Sur le nomination de Jean-Louis Debré, on ne reviendra guère. Il convient cependant de rappeler que l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel établit une incompatibilité entre la qualité de membre du Conseil et la titularité d'un mandat électif. Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance, le titulaire d'un mandat est censé avoir opté pour l'appartenance au Conseil sauf volonté contraire.

Jean-Louis Debré, député et maire d'Evreux. Il devra donc démissionner de ces deux mandats. La démission du maire, cependant, suppose, en application de l'article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales que le préfet accepte. Faute d'acceptation, le maire demeure en fonctions[1].

Si le préfet de l'Eure donc, sous autorité du ministre de l'intérieur, s'avisait de refuser la démission de Jean-Louis debré, le Conseil devrait constater[2] l'incompatibilité et mettre fin aux fonctions du membre indûment nommé. Mais gageons que cette hypothèse ne se réalisera pas.


Renaud Denoix de Saint-Marc a assuré la vice-présidence du Conseil d'Etat entre 1995 et 2006. Ne nous y trompons pas, la vice-présidence constitue en pratique la plus haute fonction du Conseil. Je laisserai mes camarades publicistes juger de cette présidence. Mais on doit souligner que Renaud Denoix de Saint-Marc a exercé la fonction de commissaire du gouvernement entre 1983 et 1986 auprès de la section du contentieux, ce qui laisse deviner un goût de l'interprétation et de la technique juridique. Le commissaire du gouvernement est chargé d'exposer l'affaire devant la juridiction de jugement et de faire connaître son opinion sur la solution à apporter. Son influence sur le destin d'un contentieux est donc plus grande que celle du vice-président. Sans préjuger en rien, un rapide regard dans le GAJA[3] n'indique pas que le Conseil ait rendu à cette période des décisions notables.


La nomination de Guy Canivet est à plusieurs égards la plus surprenante et la plus heureuse. Le Premier président de la Cour de cassation est un juriste privatiste spécialiste du droit économique. Il a notamment le goût du droit de la concurrence[4], et ne se défie par du droit communautaire, ce qui, dans la tradition juridique française, témoigne d'une forme d'excentricité[5]. On ne compte plus, du reste, les décisions rendues "à la lumière d'un directive", ce qui, en pratique, fait des directives communautaires l'instrument discret d'un contrôle des normes nationales. A cet égard, on peut dire que la Cour de cassation a initié à sa manière le mouvement de ces dernières années vers une communautarisation du droit interne.

Guy Canivet a fait connaître son intérêt pour l'analyse économique du droit, à rebours encore de l'ignorance courtoise qui sévit dans la doctrine nationale. Il défend, hume-t-on, l'opportunité d'intégrer la rationalité économique dans la réflexion du juge[6]. On peut en renifler l'influence, peut-être, dans cet arrêt[7] du 28 février 2006 rendu en matière de copie privée.

Guy Canivet enfin a marqué son intérêt pour le droit issu de la Convention Européenne des droits de l'homme. Citons ainsi les propos tenus lors de son audience solennelle d'installation.

Dire le droit, en donnant l'exemple de la méthode, c'est à dire dans le strict respect des prescriptions du procès équitable.[8]

Dire le droit, en y intégrant les règles communautaires et les garanties de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Dire le droit de manière sûre, constante, prévisible, sans révolution ni bouleversement inexpliqués.

Et il est un fait que la Cour de cassation, sous la présidence de Guy Canivet, a considérablement accéléré le mouvement de soumission des règles du droit privé aux droits fondamentaux.

Il faut dire que le Premier président considérait la Cour de cassation comme une cour suprême[9] et aimait à la comparer à leurs équivalents étrangers[10] . Il a d'ailleurs participé à la fondation de l'association des cours suprêmes européennes.

- Quelle influence Guy Canivet pourra-t-il exercer au sein du Conseil constitutionnel ?

Outre l'attention portée aux droits de source européenne, on peut espérer que Guy Canivet fasse entrer un peu de cette culture de la cour suprême au sein d'une institution qui peine à se dégager de son rôle de Conseil. Peut-être la nomination de Renaud Denoix de Saint-Marc aidera-t-elle, quoique la tradition administrative soit y soit rétive, estimé-je.

De toutes les manières, cette nomination d'un juriste de droit privé est une excellente nouvelle pour le Conseil constitutionnel. La tradition publiciste s'en fertilisera avec bonheur.

Si l'on ajoute à cela que deux présidents ayant officié de ensemble au sein des Cours suprêmes de notre ordre juridique font leur entrée au Conseil, et l'on peut espérer quelques évolutions significatives.

Un hommage donc, à Jean-Louis Debré dont on se moque beaucoup. C'est lui qui a nommé Guy Canivet pour l'accompagner au sein du Conseil. On ne peut négliger que cette nomination marque une forme de soutien à la Weltanschauung juridique de l'ancien Premier président.


Frottons-nous les mains, donc ?

Un nuage de regret cependant. La bonne nouvelle est que Guy Canivet entre au Conseil. La mauvaise est qu'il quitte la Cour de cassation. Je ne cache pas que cette seconde institution présente à mes yeux une plus grande importance. Non seulement parce qu'elle suscite l'essentiel de mon intérêt, mais également parce que son influence sur les droits des individus est plus intense[11].

On murmure que le Président de la Chambre criminelle Bruno Cotte pourrait le remplacer. Dire que je voue un culte à la Chambre criminelle serait peut-être pêcher par excès. Elle n'a pas une tradition de grande rigueur en matière de respect des exigences de la procédure pénale. A son crédit, cependant, le courageux et pédagogique arrêt sur l'affaire Seznec.


Notes

[1] Une démission renouvelée devient effective un mois après envoi par lettre recommandée.

[2] L'indicatif m'apparaît ici comme un impératif.

[3] Il s'agit des grands arrêts du droit administratif, sorte de bible compilatoire pour les amoureux de cette matière.

[4] Qu'il a enseigné à l'institut d'études politiques de Paris.

[5] Certains se font un devoir moral d'ignorer le droit issu des institutions de l'Union.

[6] On lira cette intéressants réflexion.

[7] Au reste discutable.

[8] Il s'agit là d'une référence directe à l'article 6.1 de la Convention EDH.

[9] "Comme d'autres l'ont fait, nous devons, ensemble, tout mettre en œuvre pour recentrer la Cour de cassation sur la mission essentielle d'une cour suprême judiciaire"

[10] On pourra écouter la récente émission du bien commun où Antoine Garapon recevait Guy Canivet et Stephen Breyer, juge à la SCOTUS (supreme court of the United-States). Une émission en forme du bilan, lorsque j'y songe à nouveau.

[11] On en jugera du reste en prenant connaissance de cette récente décision.