La loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoit en effet en son article 9 les modalités de financement public des partis politiques.

- Une première allocation est accordée "aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions".

Autrement dit, il faut avoir "présenté" des candidats aux élections. L'idée est que l'on vote aux élections générales en fonction de l'appartenance politique des candidats. La représentativité des forces politiques résulte donc d'une adhésion suffisamment large d'électeurs préalablement informés.

- Une seconde allocation est octroyée aux partis bénéficiaires de la première en fonction de leur représentation au sein des assemblée parlementaire. Il s'agit d'une prime à l'élection, donc.

Il est donc nécessaire, pour profiter d'un financement public, d'avoir démontré une représentativité minimale aux élections générales.

Las, le nouveau centre ne tient sa représentation élective qu'aux alliances passées avec l'UMP. Pour avoir - comme le rappelle perfidement mais justement François Bayrou - présenté force cousins, employés de maison et relations diverses dans les circonscriptions, ils n'ont pas recueilli ce minimum de 1 % des suffrages exprimés dans cinquante départements.

Qu'à cela ne tienne. La proposition de loi prévoit que la première allocation - ainsi que la seconde, donc - pourra être acquise lorsqu'au moins quinze des candidats présentés ont été élus députés.

Une rapide recherche sur le site de l'assemblée nationale montre que le nouveau centre contient vingt membres. Il sera donc bénéficiaire de l'aide publique. Ne disons pas que cette découverte stupéfie.

Une réserve : les députés inscrits au groupe parlementaire[1] n'ont pas nécessairement été "présentés" au sens de l'article 9 de la loi de 1988.

En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent.

Il faut donc s'être déclaré du nouveau centre avant le scrutin. C'est ainsi que Jean-Christophe Lagarde s'est présenté sans étiquette aux élections de 2007 et n'a rallié son nouveau groupe parlementaire qu'après avoir été élu.

Bref, la proposition de loi est justifiée par l'idée de représentativité. Et ses auteurs considèrent "qu’un seuil de 15 sièges constitue un critère de représentativité suffisant".

Ceci n'est pas juridiquement absurde : la représentativité est la capacité à représenter. L'audience électorale n'en est que l'un des aspects. Il en est d'autre, comme l'organisation et l'indépendance.

C'est en revanche plus douteux politiquement. Car il s'agit ni plus ni moins que d'abaisser la barre lorsqu'on ne peut la franchir ; de tordre les principes pour pouvoir s'en prévaloir. Ce qui n'est guère élégant[2].


Dans la série des procédés gracieux, Benoît Hamon fait valoir que le choix de la voie parlementaire pour la ratification parlementaire du Traité modificatif constitue un "nouveau moyen de déstabilisation utilisé par Sarkozy".

En rappelant que ceci constituait une proposition de campagne - et qu'il n'y a donc rien de nouveau - on peut douter que la préoccupation principale du Président soit de "déstabiliser" le Parti socialiste.

Sans vouloir trop appuyer l'ironie, il ne m'est pas apparu ces derniers temps que le PS ait fait la démonstration d'une solidité d'airain, ni d'une unité intangible. Rien qui mérite, en tous les cas, que le Président fasse le choix d'un mode de ratification.

A tout prendre, du reste, je gage que la voie référendaire susciterait des circonvolutions encore plus étonnantes ; comme en témoigne cette interview de Pervenche Berès : "Pour le PS, la bonne stratégie est de demander un référendum et de recommander l’abstention."

Comment dire...

En tout état de cause, la narcissisme du Parti socialiste, qui consiste à ne voir les décisions politiques qu'au prisme minuscule de ses déchirements, ne me paraît pas le signe d'une éclatante santé.

Autant maudire la pluie lorsqu'elle perce le toit.


Notes

[1] Le groupe parlementaire est constitué au sein d'une assemblée.

[2] Mais dans le même ordre d'idée, le groupe communiste propose, comme le rappelle Authueil, d'abaisser le seuil du groupe parlementaire à quinze élus, histoire de pouvoir subsister sans l'aumône socialiste un peu évanescente.