La virginité de la femme est-elle une condition du mariage ?

Par jules, vendredi 30 mai 2008 à 11:06 - Commentaire juridique de l'actualité - #879 - rss

C'est ce qui semble s'évincer d'un jugement du TGI de Lille à en croire les professionnels de l'indignation.

Mais, comme il n'est pas rare, l'indignation fleurit souvent sur une ignorance vertueusement revendiquée.

La juridiction lilloise a en effet annulé un mariage à la demande de l'époux car celui-ci avait découvert lors des noces que son épouse n'était pas vierge.

La virginité est-elle une condition du mariage ?

Certainement pas.

Les juges ont en effet appliqué le second alinéa de l'article 180 du Code civil :

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

Autrement dit, lorsque l'un des époux commet une erreur sur l'identité — c'est rare — de la personne ou sur ses "qualités essentielles", il peut solliciter l'annulation du mariage. Tout se passera comme si le mariage n'avait pas eu lieu, faute d'avoir été consenti valablement.

La première question, bien sûr, est de savoir quelles sont les "qualités essentielles" d'une personne.

Et cette réponse n'admet pas de réponse tranchée.

En effet, le droit ne dit pas quelles sont les qualités que doit réunir une personne pour faire un(e) bon(ne) époux(-se). Il se contente d'apprécier, concrètement quelles qualités ont déterminé le choix concret d'une personne.

Pour Tartempion, ce sera l'aptitude du futur conjoint à entretenir des relations sexuelles ; pour Tartenpionne, ce sera l'honorabilité du futur époux et son absence de condamnation antérieure.

Chacun prête à autrui des qualités qui lui semblent nécessaire à la perpétuation de la vie de couple. Et ces qualités, fort heureusement, sont aussi diverses que l'est la nature humaine ; en sorte que, selon l'aphorisme de "Zezette épouse X" dans le père Noël est une ordure, "chaque pot a son couvercle".

L'appréciation des "qualités essentielles", donc, est subjective. Elle ne relève pas de la norme sociale telle que l'établit le juge, mais de ce qui, dans le for de la conscience de chacun des époux, à pu le conduire en mairie.

A cet égard, il ne fait guère de doute que la virginité peut constituer une "qualité essentielle" pour une personne ; en particulier lorsque cette qualité s'appuie sur une prescription religieuse.

Aussi bien peut-on imaginer sans peine que les juges auraient pareillement annulé un mariage sur la requête de l'épouse, si celle-ci avait pu démontrer que le couple suivait les commandement de l'Église. Et de fait, le comportement pré-matrimonial du futur conjoint peut justifier une annulation, comme a pu en juger le Tribunal de Grande Instance du Mans en 1981^[1]. En l'occurrence, l'épouse animée de sentiments religieux, avait découvert que son époux entretenait une relation avec une maîtresse dès avant le mariage.

Mais on ne peut qu'observer avec une certaine curiosité comment l'affaire du jour a été réduite à la question de l'Islam.

L'appréciation des qualités essentielles, donc, est subjective. Elle dépend de la conception que chacun se fait des qualités que doit réunir — ou ne pas réunir — un conjoint.

Une telle analyse, contrairement aux apparences, est tout à fait contemporaine.

Avant 1975, le juges hésitaient à accorder aux attentes personnelles des époux le poids qu'elles ont aujourd'hui. Le mariage, leur semblait-il, échappait pour beaucoup à l'individu et appartenait pour l'essentiel à la société.

Dans une célèbre affaire^[2] qui épuise encore les étudiants de faculté, ils avaient ainsi refusé l'annulation du mariage conclu avec un ancien forçat en faisant valoir que l'erreur sur la personne^[3] n'admettait pas une erreur sur les flétrissures subies par le futur conjoint. Mais le vingtième siècle a connu des dissidences. Et l'individualisme a peu à peu innervé la nullité pour erreur sur la personne ; jusqu'à la réforme de 1975 qui consacra la notion d'erreur sur les "qualités essentielles".

C'est dire que la position du TGI de Lille, loin de marquer une régression dans le contrôle social, témoigne au contraire d'un grand libéralisme.

Mais un tel libéralisme est-il supportable ?

Car laisser l'individu maître de ses critères maritaux peut conduire à tenir compte d'éléments de la personne que le droit sanctionne par ailleurs. Ainsi, pour aller au plus brutal, de "l'appartenance vraie ou supposée à une race, une ethnie ou une religion".

A vrai dire, le choix est cruel et il est net.

Que les personnes discriminent dans le choix de leur relations amicales et sentimentales, cela ne fait guère de doute. Y compris sur des critères plus ou moins avouables. Mais c'est une chose que de sanctionner les discriminations dans le domaine économique, et autre chose que de l'imposer dans l'ordre de l'intime.

Le TGI du Mans, dans la décision précitée, avait établi une liste de qualités qui ne devaient pas apparaître comme essentielles. Parmi elles, la race... Et la virginité.

On voit bien là que le droit hésite entre une conception classique du mariage soumis aux impératifs de la société et la tendance (post-) moderne, qui est de le livrer à l'empire des aspirations individuelles. Une question d'apparence anodine, mais qui en dit beaucoup sur les craquements des sociétés contemporaines.

A cet égard, le jugement du TGI de Lille se place dans le courant de l'histoire.

Un mot, pour conclure, sur la tromperie.

Il est rapporté, dans la presse, que l'épouse connaissait les attentes de son futur époux et les avait trompées par son mensonge.

Il ne faudrait pas conclure que les juges ont sanctionné la tromperie plus que le défaut de virginité.

"En mariage, trompe qui peut", dit l'adage^[4]

Cela signifie que les manœuvres destinées à tromper autrui pour le faire consentir au mariage — le dol — ne sont pas une cause de nullité. Seule compte l'erreur qui a déterminé le consentement, quelle qu'en soit la cause.

Ce n'est pas une mauvaise chose, ne serait-ce que pour le ressort comique qui baigne une bonne partie des comédies de mœurs.

Mais la tromperie sera un moyen pour les juges d'apprécier si la dissimulation avait bien porté sur une qualité jugée essentielle par l'un des époux.

La tromperie, donc, n'a pas été sanctionnée en tant que telle^[5], mais elle a servi aux juges de preuve du caractère essentiel de l'erreur commise par l'époux.

Il n'aura pas échappé aux lecteurs de la presse que la plupart des juristes jugent la position du TGI de Lille fort classique.

De sorte que, faute de s'indigner des juges, l'on est conduit à s'indigner du droit.

Avant de se précipiter à bras raccourcis sur la législation cependant, on aura égard à la question suivante.

Si les aspirations intimes d'une personne peuvent apparaître douteuses à une majorité de ~~libéraux~~ progressistes, ceux-ci accepteraient-ils de souffrir la contrainte du législateur dans le choix de leur conjoint ?

NB : On peut lire les commentaires convergents d'Eolas, et de Dimitri Houtcieff.

Notes

[1] TGI, Le Mans, 7 décembre 1981, au JCP 1986.II.20573, pour les curieux.

[2] Il s'agit de l'affaire Berthon qui trouva son épilogue dans un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation le 24 avril 1862.

[3] Dans l'ancienne rédaction de l'article 180.

[4] En fait, Loysel.

[5] Contrairement à ce que l'article de rue89 fait dire à son juriste expert François Doutriaux

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On rappelle à nos généreux trackbackeurs, que ce noble procédé n'est pas destiné à la seule promotion de son œuvre, mais à faire connaître un article qui traite, ne serait-ce que partiellement, du billet trackbacké. Votre serviteur, pour s'être fait taper sur les doigts, est enclin à l'indulgence, mais avec modération.

1. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:28, de "Toreador, un oeil noir ... dans l'arène politique !"

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Il est 17h30, la nouvelle vient de tomber : le Parquet fera appel du jugement du Tribunal de grande instance de Lille rendu le 1er avril dernier et qui a fait grand bruit... La semaine dernière.

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Commentaires

1. Le vendredi 30 mai 2008 à 11:57, par Facultatif, coiffeur en ville.

"C'est ce qui semble s'évincer d'un jugement du TGI de Lille à en croire les professionnels de l'indignation."

Je n'aurais pas offert tel épithète à Elisabeth Badinter : mais telle est la liberté du blogueur.

Saviez-vous que les bourreaux de la République, en fait, ne sont pour rien dans la mort des condamnés. Ils ne font que tirer sur la corde d'une guillotine.

Et la guillotine elle-même n'est pas coupable ! J'en prends à témoin le charpentier qui l'a bâti : la seule pièce qu'il ait jamais fabriqué qui ait du sang sur les mains n'est que la victime du véritable coupable : la lame. Et encore faut-il reconnaître à la lame des circonstances atténuantes, car deux pièces de bois malencontreusement jointives, et tout à fait ignorantes de leur vocation comme le sont tous les rouages préfabriqués, retenaient malencontreusement le cou d'un homme à cet instant précis où la lame s'est crue affranchie des forces de la nature alors même que la cheville qui jusqu'alors la retenait prisonnière, pour quelque mystérieuse raison, chut. Alors la lame, enfin libre, s'envola vers ce sol qui pour quelque raison mystérieuse, hantait ses rêves depuis sa naissance.

Voilà comment, votre honneur, personne ici ou même en Europe n'a à se reprocher le décès malheureux du condamné : car si nul ne doute de l'existence du droit et du discours, l'existence de la Justice, au dela de celle tout à fait avérée des très honorables, et j'insiste sur ce point, technciens du droit, fait encore objet de spéculations.

2. Le vendredi 30 mai 2008 à 11:59, par Rubin

Solution extrêmement classique en effet.

Cass. civ. 1ère, 2 déc. 1997 :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 1994) d'avoir prononcé l'annulation de son mariage avec Mme Y..., célébré le 18 août 1973, sans rechercher si l'erreur sur une qualité essentielle de la personne aurait été déterminante pour n'importe qui d'autre que Mme Y... et non pas seulement par l'effet d'une disposition d'esprit particulière à celle-ci, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 180, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait pour M. X... d'avoir caché à son épouse qu'il avait contracté un premier mariage religieux et qu'il était divorcé, avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne;

qu'elle a souverainement estimé que cette circonstance était déterminante de son consentement pour Mme Y... qui, désirant contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser une personne non divorcée;

3. Le vendredi 30 mai 2008 à 12:30, par jules (de diner's room)

facultatif,

Je ne visais pas en particulier Elisabeth Badinter ; mais j'ai rajouté un lien pour une liste sans doute non exhaustive.

Et vous me pardonnerez, mais je ne vois pas le rapport avec la guillotine.

Rubin,

Référence précieuse qui permettra de faire justice aux élucubrations relatives à la dimension machiste ou que sais-je de la décision, mais ne suffira malheureusement pas à écarter la critique religieuse.

4. Le vendredi 30 mai 2008 à 12:30, par Jean-Marie Le Ray

Bonjour, et merci pour cet éclairage.

JML

P.S. "dans le for de la conscience" ?

5. Le vendredi 30 mai 2008 à 12:38, par Dini

Evidemment d'accord avec vous. Le danger de la décision n'est évidemment pas dans une prétendue introduction de la charia dans notre droit.

En revanche, je peine (beaucoup) à suivre le Tribunal sur la preuve retenue: si l'acquiescement est la preuve de l'erreur, alors la voie de l'annulation permettra aux époux de contourner les règles relatives au divorce: plutôt que de divorcer, il suffira que l'un des époux assigne l'autre en nullité et que le second acquiesce.

Bref, une vraie brèche, pour le coup inquiétante, dans l'impérativité des règles relatives au divorce.

6. Le vendredi 30 mai 2008 à 12:43, par jules (de diner's room)

C'est le risque de toute institution que d'être détournée.

Après tout, on maquille bien quelques contrats de travail en contrat d'entreprise, de société ou de collaboration.

Mais en tout état de cause, la question est bien plus vaste que celle de la virginité ; elle intéresse toute qualité essentielle de la personne en mariage.

7. Le vendredi 30 mai 2008 à 12:48, par Clems

Cependant un homme ne peut subir pareilles mésaventures...

Vis à vis d'une certaine égalité cela pose souci.

8. Le vendredi 30 mai 2008 à 12:54, par jules (de diner's room)

Bien sûr que si : d'où tirez-vous cela ?

9. Le vendredi 30 mai 2008 à 12:57, par Dini

Certes, toute institution risque d'être détournée, mais ça ne me semble pas être une raison pour ne pas s'inquiéter du risque, surtout si la possibilité de fraude est à la fois systématique et indétectable.

En effet, les époux trouveront toujours une qualité qu'ils qualifieront de substantielle (la virginité en est un bon exemple, mais pas le seul), dont le Tribunal ne pourra ni vérifier qu'elle n'était pas remplie au cas d'espèce (j'attends l'expertise sur la virginité de l'épouse avant le mariage), ni si elle était véritablement substantielle.

Il n'en est pas ainsi pour le contrat de travail, où le risque de requalification est toujours réel, puisque les critères sont (davantage) objectifs.

Au surplus, on peut estimer que le droit de la famille est globalement un domaine moins disponible que le droit du travail.

Je persiste respectueusement dans mon inquiétude.

10. Le vendredi 30 mai 2008 à 13:03, par politoblog

Si la problématique (La virginité de la femme est-elle condition du mariage ?) est mal posée le raisonnement qui suit est faux.

Est-ce que la virginité de la femme peut constituer une qualité essentielle dans le mariage ?

Si vous vous étiez penché sur la jurisprudence antérieure, vous auriez pu vous apercevoir que des mariages ont été annulés sur des conditions bien plus fragiles que l'hymen. sur une nationalité, un adultère, un emploi, une aptitude à des relations sexuelles, antérieurement divorcé

Conclusion non nous sommes pas dans un monde immonde, sexiste et conservateur.

Le mariage est un contrat pas une institution.

Le sentiment dans le raisonnement juridique n'a pas de place. De la technique juste de la technique...

11. Le vendredi 30 mai 2008 à 13:04, par jmdesp

"Trompe qui peut": Ici pour l'homme il est beaucoup plus facile (pour le moins, moins coûteux) de tromper la femme sur sa virginité que l'inverse, d'où une certaine inégalité.

12. Le vendredi 30 mai 2008 à 13:11, par Tassa

Je suis assez d'accord avec ce qui vient d'être dit. Toutefois une question se pose au regard de la décision du juge: Certes il y a consensus sur l'article 180 al 2 du cciv et notamment sur la liberté d'interprétation laissée au juge et du caractère subjectif qu'il entraîne; cependant, la décision aurait-elle été la même, si la femme n'avait pas été de confession musulmane? Ainsi, au regard du mari, de confession musulmane, la qualité essentielle reste la même mais s'attend-on d'une femme d'une autre confession de rester vierge jusqu'au mariage? Le juge l'aurait-il accepté? Pourtant le fondement de la décision reste identique: quelle était pour l'époux musulman la qualité essentielle de son épouse lors de la formation du mariage? En l'espèce, il est permis de douter que l'affaire aurait donné lieu à une tel jugement. Dès lors, la question soulevée, n'est-elle pas de savoir si le juge a été influencé non seulement par la confession du mari mais également par celle de l'épouse, dans son interprétation de l'article 180 al 2 du cciv?

13. Le vendredi 30 mai 2008 à 13:13, par serdan

Et comment le mari a t il pu prouver la non virginité de son épouse devant le tribunal ?

14. Le vendredi 30 mai 2008 à 13:20, par Clems

Non si il s'agit de faire croire que l'on est vierge (pour un homme) alors que l'on ne l'est pas et ce la nuit de noce cela ne pose aucun souci.

Il suffit de se montrer un peu gauche et puis voila. Pour certain cela paraîtra tout à fait naturel.

Donc je maintiens que si il s'agit d'un contrat sur cette qualité là, et bien il est particulièrement déséquilibré.

Et pour tout ceux qui en douterait encore. Non un homme ne saigne pas lorsqu'il fait cela la première fois.

15. Le vendredi 30 mai 2008 à 13:23, par Facultatif, coiffeur en ville.

Le tribunal a fait en creux le choix de considérer que l'époque avait fait un choix en mentant. C'est tout ce sur quoi je souhaitais mettre le doigt : la célèbre liberté de la lame de guillotine qui libère le bourreau des conséquences du choix professionnel qu'il fait de devenir un tueur.

16. Le vendredi 30 mai 2008 à 13:24, par jules (de diner's room)

Dini,

En fait, vous vous posez une question de preuve : La présomption que tire le juge du mensonge de l'époux repose-t-elle sur des faits établis.

Étant entendu que le fait en question était tiré des déclaration de l'épouse.

Je suis navré, mais les questions de preuve ressortissent au domaine de l'appréciation du juge. De plus, il est rare qu'une présomption suffise à emporter sa conviction.

Si on peut partager votre inquiétude, il faut l'étendre à l'ensemble des questions de justice.

Politoblog,

La question est mal posée par les médias ; et il me semble que ma réponse pose la problématique convenablement.

Je me suis penché sur la jurisprudence antérieure ; ce que votre commentaire ignore. Mais sans doute m'avez-vous mal lu.

Mon raisonnement mal posé semble partagé par d'excellent juristes, comme le professeur Houtcieff ; permettez que je préfère partager son expertise plutôt que la vôtre.

A ce porpos, pouvez-vous me retrouver cette jurisprudence où l'on annule un mariage sur le fondement d'un adultère, par hypothèse postérieur au mariage ? (je parie qu'il s'agit de la décision du Mans, mais vous la rapportez fort mal)

Et pour votre gouverne, le mariage n'est pas considéré comme un contrat, mais une institution.

jmdsp,

Les inégalités de preuve ne sont pas des inégalités de droit.

Tassa,

La solution aurait été la même ; elle a d'ailleurs été retenue dans des circonstances analogues pour le non respect de prescriptions de la religion catholique.

Serdan,

Je l'ignore, mais on dit que l'épouse a reconnu les faits.

17. Le vendredi 30 mai 2008 à 14:05, par Clems

Pas inégalité des preuves mais inégalité des moyens. La femme n'est pas faite comme l'homme, c'est créer une interprétation déséquilibrée qui ne peut que la désservir elle et non l'homme.

Il ne fait aucun doute que cette décision sera annulée.

18. Le vendredi 30 mai 2008 à 14:43, par Rubin

@Clems Il ne fait aucun doute que cette décision sera annulée.

Quelle décision ? Le jugement ?

19. Le vendredi 30 mai 2008 à 15:39, par LOmiG

Si les aspirations intimes d'une personne peuvent apparaître douteuses à une majorité de libéraux progressistes, ceux-ci accepteraient-ils de souffrir la contrainte du législateur dans le choix de leur conjoint par le légisateur ?

Cette question me semble juste (il faut toujours se la poser), mais en l'occurence ne tient pas compte des pressions et des contraintes que subissent beaucoup de jeunes femmes musulmanes dans leur famille (pour rester vierge, pour se marier uniquement avec un musulman, etc...). Leur liberté est donc bafoué avant même d'arriver au mariage. Il faut en tenir compte dans le réflexion, sous peine de raisonner de manière abstraite.

à bientôt, et merci pour cet article complet et juste.

20. Le vendredi 30 mai 2008 à 15:49, par Clems

Oui le jugement, Jules et Eolas se trompent. Si il y a un appel, ils seront contraint d'expliquer pourquoi.

21. Le vendredi 30 mai 2008 à 16:23, par Dini

Mon inquiétude provient du fait que, au cas d'espèce comme dans la plupart des autres cas, la preuve du fait (l'absence de virginité) comme de son importance (le caractère de qualité essentielle du fait) ne reposera que sur les seules déclarations des parties, parce qu'aucun autre élément n'est de nature à attester ni de l'un, ni de l'autre.

En outre, le juge ne s'appuie, dans ce jugement, sur rien d'autre que sur l'affirmation du demandeur et sa corroboration par la défenderesse.

En somme, les déclarations des parties quant à la réalité et au caractère essentiel du fait considéré sont nécessaires et suffisantes.

Et cela heurte de front le fait que la législation sur le divorce est impérative: s'il suffit pour échapper à une législation impérative, concernant des droits non disponibles, de déclarations des parties concernées, vous admettrez que l'impérativité comme l'absence de disponibilité des droits y perdent quelque peu...

22. Le vendredi 30 mai 2008 à 16:27, par Gavot

Il ne fait aucun doute que cette décision sera annulée.

Mais annulée par qui et pourquoi ?

23. Le vendredi 30 mai 2008 à 16:30, par Rubin

@Clems: un appel de qui ? l'épouse a décidé d'acquiescer.

Ceci dit vous n'êtes pas seule dans votre erreur : l'UMP est avec vous !

24. Le vendredi 30 mai 2008 à 16:59, par Clems

Du procureur via la chancellerie pour l'intérêt public.

Et ne vous inquiétez pas lorsque les choses se médiatisent les gens changent rapidement d'avis, il y a toujours quelqu'un pour trouver les arguments.

Et de toute façon, je l'ai déjà exprimé, je n'ai jamais accordé le droit à une éternelle victime de continuer à l'être.

25. Le vendredi 30 mai 2008 à 17:09, par Rubin

Je vois très mal la cour de cassation se faire juge du fait pour faire plaisir à l'opinion publique.

26. Le vendredi 30 mai 2008 à 17:33, par Clems

Cela n'ira pas jusque là...

Ce n'est pas une question d'opinion, mais une évidence.
D'ailleurs, un jugement contraire mais antérieur me donne raison et il est beaucoup plus précis.

27. Le vendredi 30 mai 2008 à 17:35, par Gavot

Clem's, même si on devait (par l'absurde) suivre votre raisonnement sur la base d'un déséquilibre contractuel (si j'ai bien compris ce que vous reprochiez à ce jugement), cela ne tient pas la route puisque pour abonder votre raisonnement sur "l'inégalité des moyens", il faudrait que Madame ait eu un intérêt particulier à la virginité de son mari et qu'elle en ait fait une condition de son consentement... ce qui n'apparait dans la relation des faits.

28. Le vendredi 30 mai 2008 à 17:38, par Gavot

{{Ce n'est pas une question d'opinion, mais une évidence. }} Méfions nous des évidences qui raisonnent comme des opinions.

D'ailleurs, un jugement contraire mais antérieur me donne raison et il est beaucoup plus précis.

Alors ne nous faites pas languir, donnez nous en copie ou références.

29. Le vendredi 30 mai 2008 à 17:41, par jules (de diner's room)

Dini,

Je vois votre point, mais il conduit à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond — j'ai une réserve sur l'analyse d'Eolas selon laquelle on est en face d'un aveu judiciaire ; car celui-ci lierait le juge.

Clems,

Vous me semblez bien certain d'une — très éventuelle décision future.

Et en passant, vous commettez une confusion grave : un jugement antérieur sur le fait — les qualités essentielles — ne vous donne en aucune manière raison sur le droit.

30. Le vendredi 30 mai 2008 à 17:47, par Rubin

Un civiliste pourrait-il me dire si une action en responsabilité civile délictuelle peut être envisagée (pour madame) ?

Imaginons que les circonstances entourant les noces, particulièrement humiliantes, aient été de nature à causer à l'épouse malheureuse un préjudice moral...

31. Le vendredi 30 mai 2008 à 17:49, par Clems

Chez eolas dans les commentaires.

D'ailleurs il n'y répond pas. Comment pourrait il le faire sans immédiatement ne donner que des mauvais arguments

(vous noterez que le seul qu'il sert actuellement est le consentement de la femme à demander la nullité, ce que je comprends fort bien vu la pression qu'elle doit subir)

AB Sources LEXIS NEXIS PS: autre extrait mais d'un jugement TGI LE MANS 18 mars 1965 : Gaz. Pal. 1965, 2, p. 12 ; D. 1966, p. 203, note Pradel où il est question de virginité, de fortune ...

" Sur l'application de l'article 180 du Code civil :

Attendu que selon Loysel "en mariage trompe qui peut" ; que le mariage est un acte solennel dont la stabilité est essentielle à la société ; qu'il faut fermer autant que faire se peut la porte au repentir tardif des époux (doctrine) ;

Attendu cependant que le consentement des époux doit être exempt de vice ; que l'article 180 du Code civil est restrictif, qu'un consentement donné sous la violence physique ou morale est nul ; que l'erreur "dans la personne" peut porter : sur la personne physique (substitution d'une personne à une autre), sur l'identité civile de la personne (état civil usurpé, prise de faux titres pour faire croire à une ascendance illustre ayant conduit l'autre époux à donner son consentement) ; au cas d'usurpation de nom ; au cas où l'on s'est marié comme célibataire alors qu'on a caché à l'autre époux être déjà engagé dans les liens d'un mariage non dissous ; au cas où l'on a caché être divorcé ; au cas où l'on a caché sa nationalité (en temps de guerre) ; au cas de condamnation infamante cachée au futur conjoint ;

Attendu que la Cour de cassation avait tout d'abord admis la nullité pour cause d'erreur sur les qualités substantielles de l'époux ; que cette jurisprudence fut abandonnée (Cass. ch. réunies, 24 avr. 1862 : DP 1862, 1, p. 153) ;

Attendu que l'erreur sur les qualités physiques de la personne, sur son état d'impuissance ou de stérilité n'est en général pas considérée comme cause de nullité ; que toutefois quelques décisions admettent que constitue l'erreur dans la personne, l'impossibilité de se prêter à des rapports normaux, absolue et définitive (TGI Lille, 17 mai 1962 : D. 1963, somm. p. 10) ; l'impuissance complète antérieure au mariage ;

Attendu que si le dol ne constitue pas une cause de nullité de mariage, la jurisprudence récente étend la notion d'erreur sur la personne ; que toutefois l'erreur sur la fortune, l'intelligence, le caractère, la race, la religion, la virginité ou la grossesse de la femme, la santé de l'époux, ne paraît pas devoir être retenue comme cause de nullité.

32. Le vendredi 30 mai 2008 à 17:49, par jules (de diner's room)

Hmmm, Rubin,

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans.

Clems,

Il n'aura pas échappé à votre rigueur et votre sagacité que ces décisions précèdent la réforme de 1975 qui a introduit dans l'article 180 l'erreur sur les qualités essentielles.

33. Le vendredi 30 mai 2008 à 17:55, par Rubin

Jules,

C'est entendu. Mais un mensonge, si grave soit-il, n'accorde pas à celui qui le subit de droit illimité à la vengeance !

En voiture, je brûle un feu et file une peur bleue à l'automobiliste derrière moi ; a-t-il le droit, dès lors, de m'envoyer trois semaines en ITT ?

34. Le vendredi 30 mai 2008 à 17:58, par Clems

J'ajouterais pour eolas que l'argument plaignez vous contre la nature (que l'homme ne saigne pas) est un argument qui ne tient pas.

Le droit droit gommer devant la loi l'inégalité des moyens, c'est à dire donner autant de chances à l'un comme à l'autre y compris si cette inégalité des moyens provient de la nature. (Ex je suis né handicapé, la le législateur crée des lois pour rééquilibrer la balance)

Hors, ici cette interprétation ne pose pas simplement le probleme d'une inégalité des moyens devant la faculté de mentir, mais tout simplement que personne aucune femme au monde ne demanderait le divorce et - dans aucune culture - si son mari n'était plus vierge.

Ce n'est pas une question de la virginité de l'homme ou de la femme mais de la virginité de la femme SEULEMENT.

35. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:00, par jules (de diner's room)

Euh, Rubin, trois semaines en ITT ?

Non, mais il s'agit là d'une question de paralysie de l'action.

A supposer cependant que l'on puisse caractériser un intérêt légitime à agir. Les circonstances de la rupture me paraissent insuffisantes.

Mais voyons cela du côté de l'humiliation subie par l'époux... Évidemment, comme le dol ne peut fonder une action en responsabilité...

Clems,

Vous multipliez les hypothèses gratuites, mais enfin... Les commandements catholiques peuvent justifier une attention particulière de la future épouse à la virginité de son futur époux.

Et sur la question de la preuve, je ne vois pas ce qui rend malaisé celle de l'absence de virginité de l'époux, qui se fait par tous moyens, témoignages et présomptions.

36. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:05, par Clems

"l n'aura pas échappé à votre rigueur et votre sagacité que ces décisions précèdent la réforme de 1975 qui a introduit dans l'article 180 l'erreur sur les qualités essentielles."

Qui n'a jamais dit que la virginité pouvait en être une puisqu'il était clair pour le législateur qu'elle en était déjà exclue de fait.

Et à encore croire le large consensus à l'assemblée sur ce sujet, je peux dire que le législateur me donne raison.

37. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:08, par Rubin

Clems:

Je sais que notre classe politique n'est pas la plus jeune d'Europe, mais j'ose imaginer que le législateur de 1975 n'est pas celui de 2008.

Si on vous comprend, puisque les grands partis sont indignés par cette affaire, cela ne peut qu'indiquer que l'art. 180 a été mal compris par les juges depuis plus de trente ans.

38. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:09, par jules (de diner's room)

"Clair pour le législateur" ?

Que n'a-t-il légiféré, alors ?

Large consensus à l'assemblée que vous tirez de quel vote ?

Bon, je crois que vous abandonnez l'argumentation pour les affirmations péremptoires.

39. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:09, par Clems

"Vous multipliez les hypothèses gratuites, mais enfin... Les commandements catholiques peuvent justifier une attention particulière de la future épouse à la virginité de son futur époux.

Et sur la question de la preuve, je ne vois pas ce qui rend malaisé celle de l'absence de virginité de l'époux, qui se fait par tous moyens, témoignages et présomptions."

J'attends de voir un jugement qui démontrerait qu'une femme a demandé le divorce pour cause de non virginité de son époux (à ne pas confondre avec un caractère volage pendant les fiançailles), je vous accorde le droit de chercher dans toute l'Europe sur ces 50 dernières années.

40. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:11, par Gavot

Enfin Clem's, si vous tenez à argumenter, argumentez sur le droit applicable, votre décision date d'avant 1975, autant citer l'arrêt de la Cour de Cassation de 1862. L'article 180 dispose maintenant que l'annulation peut-être demandée s'il y a erreur sur les qualités essentielles de la personne et non plus seulement "dans la personne" (ce qui recouvrait essentiellement l'identité). Votre jugement ne vaut pas tripette.

Vous n'avez pas répondu sur ma critique de votre "inégalité de moyens".

Rubin et Jules : non seulement nemo auditur etc. mais en outre il me semble bien que l'exercice d'une voie de droit légitime ne saurait fonder une demande en réparation d'un dommage par la personne qui a succombé...

41. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:12, par jules (de diner's room)

Les causes sont rares.

Mais je vous mets au défi de me trouver une décision qui le refuse.

La France me suffira, pour l'application du droit civil.

42. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:13, par Clems

"Large consensus à l'assemblée que vous tirez de quel vote ?"

Quand je vois les déclarations du conseiller spécial de NS qui veut purement et simplement supprimer les possibilités d'annuler un mariage je me dis que vous feriez bien d'avoir peur ;)

43. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:13, par Rubin

Gavot :

Je ne parlais pas de l'action en annulation comme source du préjudice moral éventuel, mais plutôt des circonstances de fait qui ont mené à cette demande. Purement hypothétique donc.

44. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:16, par jules (de diner's room)

Clems,

Le conseiller spécial du Président de la république ?

Mazette, vous parlez d'un consensus à l'assemblée...

Gavot

On pourrait faire valoir la brutalité de la rupture indépendamment de tout lien juridique — par hypothèse dénoué. Comem pour les fiançailles. Mais ce serait douteux.

45. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:20, par Gavot

Ah, mais supprimer les possibilités légales d'annulation d'un mariage pourrait soulager pas mal de couples mixtes; les parquetiers pourront se préoccuper des vrais délinquants.

Rubin: trop hypothétique pour moi. Si le dommage provient des circonstances qui ont entouré le mariage, qui est responsable ?

46. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:22, par Gavot

Jules : elle n'a qu'à garder la bague de fiançailles!

47. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:23, par Rubin

Gavot : pourquoi ne pas conditionner la célébration du mariage par l'officier d'état civil au passage devant une commission des qualités essentielles ? ;-)

Sur la question de l'humiliation, je suis d'accord avec vous. Je me disais seulement : imaginons que monsieur ait traîné madame par les cheveux jusque chez ses parents ; n'aurait-elle pas un recours ?

48. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:26, par Clems

Gavot j'y répond seul l'homme peut y avoir intérêt et seul l'homme peut être certain.

Enfin ce n'est pas moi qui en fait un contrat, je n'ai jamais mélangé le mariage avec un achat de poisson qui ne serait pas frais.

Mais on me parle de libéralisme, de conditions essentielles qui n'en sont pas mais qu'il faudrait reconnaître au nom de certains principes libertaires en réalité tout à fait conservateurs. (sans jeu de mots)

Le fait est qu'il s'agirait d'une clause déséquilibrée puisque la femme n'y est pas intéressée et que pire encore cette clause est la cause d'une certaine forme avilissement de la femme (jamais pour l'homme, c'est toujours glorieux) qui va la conduire le plus souvent à se faire charcuter en bas ou à se faire chasser par sa famille

49. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:27, par Gavot

Rubin : pour la commission, excellente idée. Chaque époux devra présenter une liste des qualités essentielles qu'il attende de l'autre, la commission chargera des enquêteurs indépendants de vérifier que les conditions sont remplies... et hop plus d'annulation possible lorsque la commission a donné le feu vert.

Pour les cheveux : coups et blessures volontaires (aggravés, ils sont encores mariés !)

50. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:29, par Gavot

Clem's : qu'est ce qui vous permet de dire que seule le femme y a intérêt ? Vous semblez décidément bourré de certitudes.

51. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:29, par Rubin

Gavot : pour les cheveux, je parlais métaphoriquement, dans le cas où la séparation aurait eu des allures de répudiation.

52. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:37, par Clems

Gavot j'ai déjà répondu. Dans aucune culture il n'est exigé que l'homme soit puceau le jour de son mariage.

Une femme peut trouver cela beau que son homme se réserve pour son mariage mais ce n'est jamais exigé par les familles ni synonyme de déshonneur. Dans le passé on accrochait à la fenêtre le linge saignant le jour de la nuit de noces. Ne pas l'accrocher signifiait que la femme n'était pas vierge et la famille de la mariée était déshonorée.

Jamais dans aucune littérature il n'est fait état d'un cas similaire pour l'homme.

Cela n'existe pas. Mais vous avez le droit de défendre un retour en arrière, il faut juste que je m'approvisionne en ketchup pour ma dulcinée.

53. Le vendredi 30 mai 2008 à 18:58, par Clems

"Si on vous comprend, puisque les grands partis sont indignés par cette affaire, cela ne peut qu'indiquer que l'art. 180 a été mal compris par les juges depuis plus de trente ans."

Non que par ces juges là et quelques autres. Et les conservateurs.

La chancellerie dit elle même que c'est la première fois. Les autres ne pouvaient se tromper si aucune affaire ne leur était soumise cela signifie certainement que les conseillers faisaient leur travail.

Ou qu'il y a un fort retour à l'obscurantisme.

54. Le samedi 31 mai 2008 à 00:28, par Papichou

Notre inénarrable garde des Sceaux vient, comme c'est son devoir, de prendre la défense du tribunal face au tollé que sa décision soulève chez les indignables de tous horizons. Selon elle les époux désireux de se séparer auront sans doute choisi la voie de l'annulation de préférence au divorce pour des raisons de rapidité.

Avec l'aimable collaboration du tribunal évidemment.

Garde des Sceaux!

55. Le samedi 31 mai 2008 à 00:51, par politoblog

@ Jules merci pour votre leçon de droit, c'était très drôle. Le droit de la famille est un droit faible, très peu technique et peu intéressant.

Mes étudiants de 1ère année savent eux poser une problématique ! Ah oui pardon c'est pas vous mais les médias. Votre parcours c'est école de co barreau ?

56. Le samedi 31 mai 2008 à 01:01, par Lau

Excellent article !! il y en a eu une autre série (3 articles de 3 personnes différentes) pour parler de ce thème... l'une révolté, l'autre émotionnelle, et le billet juridique ..

ici :)

http://www.epidemik.eu/2008/05/29/de-la-nullite-du-mariage-au-regard-de-larticle-180-du-code-civil/

Du coup j'ai mis aussi le lien de ton article là bas !

57. Le samedi 31 mai 2008 à 02:38, par Emmanuel

@politoblog

A part éluder les questions et arguments avancés par Jules dans sa réponse à votre commentaire précédent, que faites-vous ?

Ne pas faire cas de toutes les objections qu'on vous formule est une manière aisée de fuir la critique. Et cette fuite est renforcée par votre maniement grossier de la rhétorique, destiné à détourner l'attention.

Vous vous focalisez sur une seule question alors que la réponse de Jules en contenait plusieurs. C'est là pure manœuvre.

Est-ce votre peine à répondre qui motive cette piètre attaque ornée de considérations aussi générales qu'inutiles sur le droit de la famille et votre expérience personnelle de la vie ?

Ne pensez-vous pas manquer à toute la rigueur et à l'honnêteté qui devraient prévaloir dans un débat ?

Voici deux éléments du message de Jules qui vous étaient adressés. Ils auraient mérités un commentaire de la part d'un esprit un tant soit peu honnête et soucieux de la vérité :

{{A ce porpos, pouvez-vous me retrouver cette jurisprudence où l'on annule un mariage sur le fondement d'un adultère, par hypothèse postérieur au mariage ? (je parie qu'il s'agit de la décision du Mans, mais vous la rapportez fort mal)

Et pour votre gouverne, le mariage n'est pas considéré comme un contrat, mais une institution.}}

58. Le samedi 31 mai 2008 à 09:06, par Clems

On notera tout de même que certains n'ont jamais tort.

Le juge :

Soit la loi est mal faite et c'est pour cela qu'il rend un jugement et une interprétation de la loi médiocre.

Soit la loi est trop précise et c'est pour cela qu'il rend un jugement bien trop injuste, sévère.

C'est bien confortable.

59. Le samedi 31 mai 2008 à 09:17, par Clems

Et quand je vois que certains pseudos juristes comparent en séance le mensonge sur la perte de la virginité avec le fait d'avoir caché à son épouse d'avoir été condamné au bagne.

Imaginez non vierge = bagne.

C'est purement et simplement scandaleux.

60. Le samedi 31 mai 2008 à 09:51, par Gavot

Clems

Le raccourci malhonnête et la déformation volontaire de la pensée de l'autre sont le degré zéro du débat. A moins que vous ne souffriez d'un grave déficit de compréhension.

Je brise là avec vous.

Rubin

Impossible d'aller plus loin sur l'éventuelle humiliation et sa réparation judiciaire, nous connaissons trop peu le contexte.

61. Le samedi 31 mai 2008 à 10:22, par jules (de diner's room)

Politoblog,

Pour ce qui concerne, la problématique, elle résulte effectivement de ce qu'en font les médias. Et c'est ce à quoi je décide de répondre.

J'ai encore, me semble-t-il, le choix de mes sujets.

Pour le reste, compte tenu de la façon péremptoire avec laquelle vous avancez des incorrections, j'ai quelque inquiétude pour vos étudiants de première année.

Et si vous enseignez le droit de la famille, je vous invite à leur conseiller la consultation d'un bon manuel. Ce que vous ferez également avec profit, je le crois.

Concernant ma formation, elle vaut probablement la vôtre ; à tout le moins m'efforcé-je de ne point l'insulter en assénant des erreurs avec suffisance.

En tout état de cause, se réfugier dans le propos d'autorité vaguement dénigrant sans esquisser de réponse argumentée ne convient guère sur ces pages où vous êtes invité.

Vous pouvez donc aller les tenir ailleurs.

62. Le samedi 31 mai 2008 à 11:16, par Libertas

Excellente analyse, Diner's Room.

63. Le samedi 31 mai 2008 à 11:33, par gavilan

...ce qui semble s'évincer d'un jugement... je sens bien ce que vous voulez dire, mais même avec l'aide du TLFI et du Littré, je ne le comprends pas bien. Je ne sais si j'aurais plutôt dit "se déduire" ou "s'inférer". Cet usage d'évincer est-il courant en vos palais?

64. Le samedi 31 mai 2008 à 11:53, par Twoo Moon

Difficile de mener un débat rationnel sur le droit autour d'un sujet autant irrationnel et encore pleins de tabous faisant appel à des émotions profondes de notre cerveau reptilien qui touchent à l'accouplement et à la reproduction de l'espèce.

Tout argument peut valoir dans un sens comme dans un autre et la rationalité n'y trouvera pas plus son compte. De plus selon que l'on soit de composition chromosomique plutôt XX ou plutôt XY nous aurons aussi forcement un appréciation différente de la situation.

Vient s'ajouter ensuite à cela le champs social, politique et culturel quand il n'est pas carrément religieux ou de civilisation qui ne peut qu'embrouiller un peu plus la perception des choses. La bonne foi, si j'ose dire, peut difficilement y retrouver son chemin.

J'ai alors envie de renvoyer dos à dos (à propos d'un débat sur l'annulation d'un mariage, l'image me semble appropriée) à la fois d'une part les tenants des préceptes conservateurs et religieux, quels qu'ils soient (mais ils ne s'expriment guère ici, du moins officiellement) qui voudraient confiner les femmes dans un rôle de soumission sociale et reproductif bien connu et d'autre part "l'élite" intellectuelle parisianniste, les fameux professionnels de l'indignation, tout empreints et confits des restes d'un féminisme combattif, qui versent un peu trop souvent dans le victimisme systématique et à sens unique où le XX est une présomption d'innocence et le XY est un témoin à charge d'évidence (qui comme on le sait est souvent trompeuse) quand ce n'est pas directement possession de l'arme du crime.

Alors on ne peut pas demander à la loi de régler ce genre de combats ou dilemmes philosophico-théologiques, les juges n'ont pas à sortir des règles techniques de droit et on serait assez mal venu de leur reprocher d'une part, pour les accabler, d'en faire trop peu à ce sujet et d'autre part de faire trop d'interprétations qui en sortiraient sur des sujets qui touchent aux liberté individuelles, comme cela a été dit.

Le débat n'est donc pas tant juridique que sociétal bien sûr et à mon sens ne peut guère trouver d'issue que dans le pragmatisme. En l'occurrence la liberté et la facilité de divorcer ou de se séparer doit pouvoir rejoindre celles de se marier sans contraintes, dans la mesure où cette institution ait encore un sens, l'association libre étant à la fois la garantie d'une certaine sincérité et d'un certain désintérêt matériel et institutionnel, mais c'est là un point de vue personnel.

Qu'a à gagner l'épouse "repudiée" à rester par la force de la loi dans un mariage sans amour et si certains hommes de leur entourage ne veulent pas de femmes qui ne sont pas vierges au jour du mariage, elles ont tout le loisir dans une société française multicuturelle d'en trouver d'autres qui voudront bien, ce qui contribuera à la mixité culturelle, hautement souhaitable de mon point de vue.

A moins qu'elles ne partagent elles-même ces mêmes valeurs "communautaires" et on comprendra moins le non respect des règles édictées ou du moins la non acceptation des conséquences des transgressions. Mais je suis d'accord aussi pour aider ces femmes si la pression sociale et familiale de leur entourage est trop forte. Il faut alors les aider à en sortir, si elles le souhaitent, mais surtout ne pas vouloir faire leur bonheur malgré elles, comme souvent la bien-pensance de nos "élites" voudrait le faire.

Ensuite savoir si le préjudice de l'annulation du mariage pour cause de non virginité est supérieur à celui du mensonge et de la tromperie, c'est là affaire de jugement moral qui ne trouvera guère de consensus non plus (sauf dans les petits cercles des milieux autorisés, où comme chacun sait l'on s'autorise pleins de choses en petit comité).

On peut considérer d'une part que l'épouse se trouve ici réduite à l'état de marchandise (mais dans une société marchande et consumériste des choses et des êtres comment vraiment s'en étonner sans hypocrisie) et d'autre part considérer que le contrat moral entre époux ou futurs époux s'en trouve affecté quelles qu'en soit les motivations culturelles ou religieuses par ailleurs, c'est ici jugements de valeurs. les deux affirmations me semblent justes mais non contradictoires.

Certain(e)s seront choqués de cette forme de "repudiation" pour absence de virginité de l'épouse mais trouveront normal la dissolution d'une union pour cause d'impuissance ou d'atrophie sexuelle du mari. La sincérité des sentiments semblent avoir peu à faire dans les deux cas, en tout cas moins que la "fonctionnalité", l'accessoirisation de l'autre pour ses propres desseins et désirs personnels. Le mariage d'amour restant sans doute l'apanage d'un romantisme désuet qui ne serait surmonter ce genre de difficultés réelles ou tout à fait subjectives.

Ici aussi l'acceptation de la liberté de l'autre, tant sexuelle que comportementale, philosophique ou religieuse permettrait de ne pas se perdre dans ce genre de considérations. Opposer les principes des "gentils et gentilles féministes laïcs et occidentales" contre ceux des "méchants et méchantes religieuses venus d'ailleurs" ne risque pas de faire avancer rapidement les choses, après les débats sur le port du voile à l'école, celui du voile intime ? ...ou quand les intégrismes s'affrontent.

65. Le samedi 31 mai 2008 à 12:09, par Elean

"je n'ai jamais accordé le droit à une éternelle victime de continuer à l'être."

Ce qui fait de vous un homme de gauche, Clems. Bravo : ils sont rares.

66. Le samedi 31 mai 2008 à 15:53, par Augustissime

Il n'y a aucune raison pour considérer les qualités essentielles comme seulement "subjectives" :

1 - Ce n'est pas ce que dit la loi, qui a aucun moment n'indique "qualités essentielles suivant les époux". On est donc bien dans l'appréciation du juge, il n'y a sans doute même pas besoin de changer la loi.

2 - Ce serait laisser dévoyer la procédure de nullité pour contourner le divorce et autoriser l'annulation pour n'importe quel motif fantaisiste.

3 - C'est oublier que le divorce est d'ordre public : c'est pour cela que la demande de nullité est examinée devant le juge même en cas d'accord des époux et pas enregistrée en mairie par un officier d'état-civil.

Le problème clef c'est que, à partir du moment où un juge considère que la virginité peut être une qualité essentielle, il n'y aucune raison pour qu'elle ne puisse pas être invoquée même si la femme s'y oppose. Le jugement donne un fondement à des procédures de répudiation.

67. Le samedi 31 mai 2008 à 16:19, par oberdorf

@jules vous dites "Le TGI du Mans, dans la décision précitée, avait établi une liste de qualités qui ne devaient pas apparaître comme essentiellesOn . Parmi elles, la race... Et la virginité".

qu'est ce qui a empêché le TGI de Lille de suivre le même raisonnement : l'erreur sur la virginité de l'épouse a bien déterminé le consentement de l'époux mais cette qualité ne compte pas au nombre des qualités essentielles de la personne et ne saurait par conséquent entrainer la nullité du mariage. Cela revenait à faire prévaloir une conception objective de la notion de qualité essentielle, mais cela n'aurait pas été particulièrement choquant.

68. Le samedi 31 mai 2008 à 16:51, par jules (de diner's room)

Augustissime,

La virginité ou autre chose — l'existence du consentement, par exemple. Si vous voulez voir dans l'annulation une répudiation déguisée.

Mais en ce cas, il faut écarter toute action en nullité. ce n'est pas une question d'appréciation subjective ou objective.

Oberdorf,

Et bien, tout dépend de la conception que vous vous faites du mariage.

Le problème de critères objectifs est qu'il conduit à imposer une conception sociale du mariage et des finalités du couple.

Ce qui est une façon de s'introduire dans les alcôves, et de régir les désirs — et les réticences — sentimentales et sexuelles.

Je ne suis pas certain que cela soit souhaitable dans une société permissive et pluraliste que l'on demande compte à un individu des motivations qui inspirent son choix marital.

Bien sûr, comme je l'ai soulevé, le problème de la conception actuelle — que je soutiens — est qu'elle peut conduire à valider des choix empreints d'une conception humaine que le droit réprouve.

Mais à tout prendre, je préfère risquer la validation de choix que je ne partage pas, plutôt que celui de la détermination des bons ou mauvais critères d'une union.

A noter, à cet égard, que la liste établie faisait état de la situation de fortune, de l'intelligence, du caractère et de la religion. Autant de critères insusceptibles de caractériser, selon le TGI du Mans, une "qualité essentielle de l'individu".

Souhaitez-vous qu'ils s'appliquent à vous ?

Et estimez-vous qu'autrui — la volonté collective — a un titre pour vous les imposer ?

Mais sur cette question d'ordre plus politique que juridique, voyez plutôt mon billet suivant.

69. Le samedi 31 mai 2008 à 17:27, par Augustissime

Jules, il ne faut jamais oublier que les époux peuvent être en désaccord. Dans ce cas il n'est pas sain que le juge doive se plonger dans les préjugés et goûts tordus des époux pour leur demander "compte ... des motivations qui inspirent leur choix marital"

La procédure de nullité pour erreur sur les qualités essentielles est rarement utilisée et ne revêt aucun caractère indispensable dans le dispositif juridique entourant le mariage. Si elle conduit le juge à bénir des contrats implicites tout à fait discutables, il vaut mieux la supprimer.

70. Le samedi 31 mai 2008 à 19:13, par akhela

une petite question : les "qualités essentielles" de l'article 180 CC peuvent-elles être objectives? (si oui des exemples) car là je bloque, pour moi cela vise automatiquement des considérations subjectives (càd propre aux époux). Libre à une personne de fixer ses critères de sélection de son futur conjoint. Si avant de convoler cette personne informe clairement son futur conjoint de ces critères, je ne vois pas de problèmes tant que ces critères ne sont pas contraires à la loi (et là je ne vois que la violation des conditions au mariage : âge, volonté d'établir un foyer, polygamie, inceste et pour la France encore le sexe). Si la loi n'a pas changé au sujet du divorce depuis mes études en France, le divorce se fait : - soit sur consentement mutuel mais alors il faut être d'accord non seulement sur l'objectif (le divorce) mais également sur les effets (patrimoniaux entre autre). - soit sur faute, mais alors la faute doit être postérieure à la célébration du mariage ... ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le mensonge étant antérieure au mariage. Or pour l'annulation d'un mariage, la cause doit être nécessairement antérieure à la célébration (ou tout le moins concomitante).

Je viens de réaliser qu'en outre, le divorce pour faute étant liée à une faute d'un époux, un des deux est considéré comme fautif et devra en supporter les conséquences. Je peux me tromper mais je n'ai pas l'impression que la notion de faute apparaisse dans une annulation pour erreur sur les qualités essentielles.

Fallait-il les laisser marié pour satisfaire la bonne conscience médiatique ou leur permettre d'annuler un mariage qu'ils auraient eu du mal à dissoudre par divorce.

Encore un petit point : le fait qu'aucune culture ou religion ne mette en exergue l'obligation de virginité masculine avant le mariage, n'empêche pas que cela puisse être une condition pour certaines femmes.

Enfin je pense que le moyen tiré d'une inégalité quand à l'apport de la preuve de la non-virginité ne peut être retenu : je ne vois vraiment pas comment un homme pourra apporter plus facilement la preuve qu'une femme ... si il l'a constaté c'est qu'il est lui même passé par là donc autant pour la preuve médicale, de plus il existe un certain nombre de cause de déchirement d'hymen sans aucun lien avec la sexualité (la pratique intensive de l'équitation, de la gymnastique ...).

71. Le dimanche 1 juin 2008 à 01:17, par Augustissime

@Akelha "les "qualités essentielles" de l'article 180 CC peuvent-elles être objectives?" Oui, si le juge en décide ainsi. La jurisprudence n'a rien d'intangible.

72. Le dimanche 1 juin 2008 à 09:17, par akhela

Y a-t-il des exemples de qualités essentielles objectives?

73. Le dimanche 1 juin 2008 à 14:49, par Jpp

Le raisonnement du TGI de Lille semble, en effet, solide et on ne peut que regretter les commentaires intempestifs qui participent à l'affaiblissement de l'autorité de la Justice. Toutefois, cette décision pose un vrai problème politique car on ne peut s'empêcher de penser que la liberté des jeunes françaises de confession musulmane (notamment) peut être menacée par une pression culturelle qui s'impose à elles et qui remet donc en cause l'idée d'un contrat librement consenti entre les parties. Dans ces conditions, il appartient au Législateur de réexaminer les conditions qui déterminent les "qualités essentielles de la personne" auxquelles fait référence l'article 180 du code civil comme il l'a fait en 2004 pour le port des signes religieux à l'école... Je développe ce raisonnement plus longuement sur http://picy.fr

74. Le dimanche 1 juin 2008 à 15:08, par JaK

Jpp et qu'est-ce qui vous permet de penser que la fiancée avait subit des pression? On peut même imaginer (s'il ne s'agit plus que de fantasmer une réalité) que cette jeune fille pourtant intimement convaincu de vouloir rester chaste avant son mariage n'a succombé que sous les pressions conjuguées de ses camarades étudiantes et de notre société qui (comme de nombreux commentateurs de cette histoire) tenaient à l'insulter en la traitant de coincée, de rétrograde sous prétexte qu'elle n'avait pas prévu de coucher avec le premier venu. Moi je n'en sais rie (et finalement cela m'importe peu), mais je suis ébahi du nombre de personnes convaincu que cette jeune femme n'a jamais eu de comportement éclairé de sa vie et que tous ses choix ont été dictés par la pression de ses proches.

75. Le dimanche 1 juin 2008 à 15:10, par Jules de diner's room)

Je suis toujours embarrassé lorsque l'on prétend :

1. - Déduire d'un choix que l'on ne partage pas que des pressions ont pesé sur la liberté des personnes.

Je suppose, au reste, que vous ne contestez pas que vos propres valeurs résultent des pressions de votre entourage, des médias et de la société entière ?

En passant, de telles pressions ne sont absolument pas alléguées dans l'espèce.

2. - Prétendre imposer la liberté à autrui en se prévalant de la supériorité de ses principes.

Après tout, l'épouse semblait partager les valeurs du jeune homme.

C'est d'ailleurs une chose que d'imposer la neutralité religieuse des élèves - encore qu'il y aurait à redire - et de l'étendre à l'ensemble de la société ; ce qui, à ma connaissance, n'a pas été fait.

En tout état de cause, sur cette question plus politique que juridique, préférez le billet suivant.

76. Le dimanche 1 juin 2008 à 15:48, par Bobby

Une comparaison avec d’autres systèmes juridiques me semblerait pouvoir être éclairante.

J’essaie quelques pistes sur droit canonique (grosso modo, pour la question de la validité canonique des mariages à l’Église catholique) sur lequel j’avais une source.

D’après celui-ci :

« Can. 1097 - § 1. L'erreur sur la personne rend le mariage invalide. § 2. L'erreur sur une qualité de la personne, même si elle est cause du contrat, ne rend pas le mariage invalide, à moins que cette qualité ne soit directement et principalement visée. »

« Can. 1098 - La personne qui contracte mariage, trompée par un dol commis en vue d'obtenir le consentement, et portant sur une qualité de l'autre partie, qui de sa nature même peut perturber gravement la communauté de vie conjugale, contracte invalidement. »

Il y a une évidente proximité entre les deux systèmes juridiques (droit civil français et droit canonique), mais pas identité... et le canon 1097 est en réalité plus restrictif qu’une première lecture semble faire croire.

1/ J'ai lu un commentaire de l'art. 1097 du code de droit canonique qui me semble exclure l’hypothèse un cas de nullité dans le cas présent, sauf hypothèses très particulières.

Pour le droit canonique, si j'ai bien compris (je ne suis pas canoniste), il ne suffit pas qu'il y ait eu une erreur sur une qualité sans laquelle, si l’autre contractant l'avait su, le mariage n'aurait pas été conclu (erreur sur une cause du contrat), mais une erreur sur une qualité directement et principalement visée (moi, Mlle du Rang, je veux épouser le dernier descendant de la famille célèbre au joli patronyme « Dupont de Velours », en tant que tel, j’ai cru que mon fiancé l’était – qu’il y ait eu tromperie ou non, peu importe ici –, je l’ai épousé en visant cela, et il se révèle ensuite que Jean Dupont n’est pas un Dupont de Velours, ni a fortiori le dernier de ceux-ci).

Dans le cas d’espèce, si M. Y (ou Mme Z) veut épouser une personne qui soit aussi vierge, et épouse S. ou T. en le croyant, cela ne semble pas suffire pour être une cause de nullité au regard du droit canonique. Il faut qu’il (ou elle) l’épouse en visant d’abord et directement cette qualité (par exemple parce l’autre partenaire est un cas aujourd’hui presque unique de cette « qualité », et que ce soit cette « qualité » qui soit visée). Il y a donc bien a) un aspect subjectif (une qualité d’un des fiancés voulue par l’autre), b) une erreur sur cette qualité, c) mais il faut de plus que la qualité soit d’une certaine manière ce qui fait l’objet même du consentement (je dit « oui » au dernier des Dupont de Velours, non à Jean Dupont qui est en réalité devant moi, je dis « oui » à M. ou Mlle Untel parce qu’il est la personne vierge que je recherche).

L’erreur sur la qualité visée par le droit canonique est donc très proche alors d’une erreur sur la personne elle-même (comme dans le droit civil d’avant 1975 et la jurisprudence de la Cour de cassation du milieu 19ème, si j’ai bien suivi), et comme dans le code de droit canonique de 1917, qui disposait « L'erreur sur une qualité de la personne, même si elle est cause du contrat, rend le mariage nul seulement si l'erreur sur une qualité se ramène à une erreur sur la personne ». Le problème de la preuve est évidemment délicat.

Il n’est d’ailleurs pas impossible (mais sans doute très rare) que la question se soit effectivement posée devant des officialités, et je ne connais pas la jurisprudence canonique.

2/ Par ailleurs, il y a, comme cause de nullité qu’admet le droit canonique (et peut-être d’autres droits), le cas du dol (can. 1098), ce que ne fait pas le droit civil français.

Dans le cas d’espèce, il semble bien y avoir eu dol (tromperie pour obtenir le consentement, erreur corrélative du fiancé, qui sans cela n’aurait pas consenti). Mais j’ai un doute assez vif que la dernière condition mise par le droit canonique puisse être remplie : tromperie « portant sur une qualité de l'autre partie, qui de sa nature même peut perturber gravement la communauté de vie conjugale » (exemple, me semble-t-il, avec une stérilité définitive d’un des époux, connue de lui-même et non de l’autre, et sur laquelle il y a eu tromperie pour obtenir le consentement de l’autre époux). Je doute que la non-virginité de l’homme ou de la femme suffisent, mais je ne connais pas davantage la jurisprudence canonique sur ce point.

3/ Je serais intéressé par voir ce qui se passe en d’autres systèmes juridiques sur ces questions de nullité. Il me semble bien en tous cas que la tendance, en France, depuis 1975, est bien celle de regarder les conditions subjectives de validité d’un contrat en deux personnes, et moins celle de protection d’une institution (qualité objective). Mais tout cela ce sont des tendances, et il y a un arrière fond commun important plutôt qu’une révolution du droit matrimonial sur ce point.

77. Le dimanche 1 juin 2008 à 17:12, par Jules de diner's room)

De ce que j'ai pu en lire, l'annulation du mariage pour erreur est en droit canonique, bien proche de celle du droit français. Ou plutôt, le droit français s'est rapproché du droit canonique. Mais comme vous, je n'en connais pas beaucoup.

Le droit français exige non seulement l'erreur sur les qualités, mais encore que cette erreur ait pu déterminer le consentement, ce qui rapproche l'analyse de ce que vous évoquez pour le droit canonique.

78. Le dimanche 1 juin 2008 à 23:43, par Le Hibou

«Cette question me semble juste (il faut toujours se la poser), mais en l'occurence ne tient pas compte des pressions et des contraintes que subissent beaucoup de jeunes femmes musulmanes dans leur famille (pour rester vierge, pour se marier uniquement avec un musulman, etc...). Leur liberté est donc bafoué avant même d'arriver au mariage. Il faut en tenir compte dans le réflexion, sous peine de raisonner de manière abstraite.»

Celle-là, je la retiens. Une décision de justice, elle implique deux personnes dont le juge a le dossier, etc. À côté, des sentences vagues et suffisamment inquiétantes pour provoquer le consententement des foules sur ces jeunes femmes qui n'ont pas le choix — et c'est l'autre qui raisonne de « manière abstraite » ? ! Ah ! Ah !

79. Le lundi 2 juin 2008 à 01:30, par BleuetNoir

Pourquoi mentir sur des qualités que l'on n'a pas à une homme qui tient à ses qualités, surtout dans certaines communautés ?

80. Le lundi 2 juin 2008 à 15:38, par Emmeline

Question de non-juriste : le juge aurait-il pu privilégier une acception plus conforme à l'étymologie - disons, plus philosophisante - de l'adjectif "essentiel" et décider que ce terme ne pouvait pas s'appliquer à la virginité, pas plus d'ailleurs qu'au tour de taille ou que sais-je ? en effet, par définition, la virginité se perd (ou pas, mais normalement c'est ce qui arrive avec le mariage) et ne saurait donc, chez un conjoint potentiel, être autre chose que temporaire - donc nullement essentiel au sens de "qui a trait à l'essence". Contrairement à l'identité, par exemple.

81. Le lundi 2 juin 2008 à 15:56, par Marie

Non Emmeline le juge ne s'attache pas à l'étymologie quand il rend une décision, "les qualités essentielles" sont une expression subjective laissée à l'appréciation souveraine du juge. En l'espèce le juge ne dit pas que la virginité est une qualité essentielle de la femme en l'occurrence mais qu'elle avait apparemment connaissance du fait que son époux attendait que sa femme soit vierge au moment du mariage et qu'elle l'avait trompé sur ce fait, la virginité dans ce cas précis devient une qualité essentielle du conjoint et ce même si la virginité est temporaire.

82. Le lundi 2 juin 2008 à 16:06, par Emmeline

"une expression subjective laissée à l'appréciation souveraine du juge"

Précisément, il aurait donc pu retenir l'acception dont je parle ?

83. Le lundi 2 juin 2008 à 16:14, par Changer la gauche

Pour un autre commentaire juridique de cette décision:

http://www.changer-la-gauche.fr/page3/files/528a588ac340ccf7c5e10399877301bd-16.php

84. Le lundi 2 juin 2008 à 18:03, par Jurisquestio

Le jugement est surprenant c’est vrai ! Le mariage serait annulé lit-on ici et là ; parce que le contrat (de mariage !) n’aurait pas été respecté… Je ris jaune. Ou rouge, si vous préférez. A moins que le bleu des Codes L….. ne vous soit plus agréable au teint ?

Il serait donc question d’un contrat de mariage aux termes duquel la dame aurait mentionné (peut-être sous la pression d’un dol ou d’un autre vice du consentement ?) qu’elle était vierge. .. Tiens donc, en France ? Dans un contrat de mariage ? M’étonnerait beaucoup. Les seuls contrats de mariage valables en France sont ceux reçus par les Notaires. Seuls ces documents là ont valeur de contrat de mariage ET peuvent être mentionnés dans l'acte de mariage. Or en France un contrat de mariage ne peut pas exiger de l'un des deux futurs époux qu'il soit VIERGE. Cet acte, à supposer qu’il ait existé un Notaire assez fou pour le recevoir à ses minutes, serait ILLEGAL notamment parce qu’il serait contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs (art 6 du code civil). Le Notaire qui aurait accepté cela, par-dessus le marché, en serait quitte pour une belle sanction professionnelle. Je ne vois pas comment ni pourquoi ni à quel prix un Notaire aurait accepté de prendre de tels risques.

Alors expliquez-moi COMMENT le jugement pourrait se référer à un acte (le contrat de mariage) nul parce qu’illégal, pour fonder sa décision ? Si le contrat de mariage est nul, ce que je n’ai encore jamais eu l’occasion de rencontrer, j’avoue, je ne crois pas que cela puisse remettre en cause le mariage en lui-même. Il suffirait peut-être aux époux d’adopter une nouvelle convention matrimoniale et « tout le monde serait content »…Qui sait ? Les changements de régimes matrimoniaux sont autorisés en France.

Le bât blesse en ce qui concerne la base légale de la décision, si j’ai bien compris les commentaires. La base légale de la décision, si c’est bien le contrat de mariage, n’existe pas, puisqu’il est nul… Le défaut de base légale d’une décision judiciaire fait qu’elle est susceptible de recours. A étudier pour faire recaler le jugement par une juridiction de second degré ? MAIS Qui a intérêt à porter l’affaire devant une nouvelle composition juridictionnelle ?

Est-ce une décision rendue rapidement pour éviter un divorce ou mettre un terme aux violences (peut-être psychologiques) du mari? La dame a peut-être menti cette fois-ci « seulement » devant le juge, pour échapper à son mari ? Qu’est-ce que cache vraiment cette décision ?

Monsieur Xavier LABBEE, vous qui étiez mon prof de droit en première année et qui m’avez appris ce qu’était un mariage… Vous qui évoquiez des annulations de mariage en C…, parce que le consentement avait été « arraché » au conjoint par la menace de la carabine… Vous qui évoquiez des abus de droit dans les mariages mosaïques… La dame, qu’elle se prénomme Aïcha ou autrement, n’aurait-elle pas subi diverses contraintes lors des épousailles ? Etiez-vous vraiment du bon côté ? N’auriez-vous pas dû défendre la dame ? Peut-être est-ce vous qui avez proposé cet écran juridique de fumée pour la sortir de là ?

85. Le lundi 2 juin 2008 à 18:09, par jules (de diner's room)

Vous voyez rouge, mais pas clair.

La faute, sans doute, à la présentation journalistique.

Il ne s'agit pas ici de la convention censée régler les effets patrimoniaux du divorce, mais du mariage lui-même que certains qualifient de contrat par facilité ; acte juridique aurait été plus convenable, mais dans le tourbillon des imprécisions, nous n'en sommes plus à cela près.

Bref, la virginité n'a pas été intégrée au contrat de mariage.

86. Le lundi 2 juin 2008 à 22:11, par X-or

Aprés l'avoir lu, un point de ce jugement me turlupine. En effet a aucun moment la mariée ne reconnait exlicitement ne pas avoir été vierge, ni même qu'elle eu connnaissance que sa virginité était importante pour son futur mari. Le juge semble déduire de l'acceptation de l'annulation que la jeune femme avait bien menti sur ce point. pourquoi n' a t il pas posé la question directement ?

Merci pour ce billet (et pour les autres)

87. Le mardi 3 juin 2008 à 16:34, par Lotaire

Un grand plaisir de lire un éclairage distancié, avec une hauteur de vue qui replace le droit dans sa construction sociale. Merci Jules. Mais vous indiquez une convergence d'Eolas, or c'est divergente que vous vouliez dire.. !? L'analyse d'Eolas se limite en effet fortement au droit pour défendre abondamment le libéralisme ambiant. Car Eolas lui-même indique que dans le cas d'une épouse dont la judéité aurait été découverte par un mari antisémite après le mariage, la nullité aurait été probablement rejetée sur le fondement de l'art. 6 du CC en raison du racisme et de la discrimination.. (commentaire 1200) On remarque donc qu'Eolas considère la valeur virginale comme non-discriminante !!! Question sur laquelle il s'abstient rigoureusement de répondre d'ailleurs.

On sait depuis que la mariée avait subi des pressions, se dont on se doutait... Et s'est tout le danger d'une analyse classique, libérale que de la légitimer par l'utilisation d'œillères.

Jules, merci encore pour l'expression de votre pénétrant, profond et large angle de vue !

88. Le mardi 3 juin 2008 à 16:46, par jules (de diner's room)

Oui, votre morgue goguenarde vous a sans doute interdit de vérifier les dates de publication, ce qui vous fait expert en matière d'oeillère.

Mais, pour vous répondre sur la question des discriminations, il n'est de jurisprudence aujourd'hui ; ce qui nous interdit de nous prononcer et pas de spéculer. Vous avez du noter en me lisant — enfin, si vous l'avez fait — que je laisse ouverte la réponse après avoir posé le problème.

Voulez-vous m'indiquer la référence aux pressions pesant sur l'épouse et leur objet ; ainsi que les raisons sui avaient fait naître les doutes de "on" ?

Je me réjouirai de la sorte de m'ouvrir aux lumières de ceux qui prennent leurs doutes pour des réalités.

Je goûte avec humilité les leçons de qui s'appuie sur son préjugé pour ouvrir son angle de vue.

89. Le mardi 3 juin 2008 à 18:09, par Lotaire

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2008/06/03/01016-20080603ARTFIG00004-mariage-annule-l-epouse-a-cede-aux-pressions.php

Jules, relisez moi.. Je vous félicitais sincèrement.. Je partage en effet votre point de vue et j'étais simplement content de le lire sous la plume qu'un autre que moi !

Il n'y avait donc aucune morgue, et encore moins goguenarde !!

Mais je sais que certains écrivent comme ça effectivement pour être plus agressif, je comprends..

Ou alors je comprends mal et vous ai mal lu.. et vous défendez la position libérale tout comme Eolas. Dans ce cas je vous relirais et vous prie de m'excusez

90. Le mardi 3 juin 2008 à 18:16, par jules (de diner's room)

Dont acte...

Vous aurez donc observé que l'article que vous citez ne fait état de pressions que dans le titre...

91. Le mercredi 4 juin 2008 à 14:42, par Lotaire

Après relecture de votre article, je m'interroge..

Vous laissez ouverte la réponse, certes. Mais ce dont je vous félicitais c'était (mais je me suis peut-être mal exprimé) d'avoir très justement ouvert l'angle de vue qu'on pouvait avoir sur la question par l'analyse sociologique de l'individualisme de l'interprétation par le tribunal de Lille.

Mais ce pourrait-il que vous ayez mal pris d'être posé en divergence d'Eolas ? Et serait-ce ce qui m'a valu une volée de bois vert pleine d'une acrimonie, elle pour le coups goguenarde ?

Or, je ne vous prêtais nullement le fait de pencher pour la solution 'collective', mais je vous distinguais (à tort ?) d'Eolas qui n'offre pas votre ouverture et qui défend clairement la position 'individualiste' (celle du "courant de l'histoire"), sans offrir d'alternatives.

Et je ne souhaitais pas ce faisant vous opposer sur le fond mais sur la forme. C'est bien le sens de mes "oeillères" que d'apprécier hors d'une prise de position l'évocation des possibles qui rendent le débat de société non pas caduque mais fortement justifié.

N'y-a-t-il pas là une différence profonde avec Eolas, me suis-je leurré ? Je vous assure que je n'ai aucune action ni pour ni contre Eolas. Je trouve simplement sa position bien partisane et réductrice contrairement à l'apparence de la votre.

--

Vous aurez observé que le titre, souvent, synthétise, résume, l'article qu'il présente. D'autres part l'article mentionné est explicite sur les menaces de procédures longues du mari sur sa jeune épouse, de l'humiliation subit la nuit des noces, de la présence très forte de la famille dont "on (les lecteurs et personnes intéressées par cette affaire)" peut penser qu'elle a pesé sur la décision.

J'aimerais donc assez que vous m'exposiez quels sont mes préjugés, quelles sont mes leçons, et où se trouve votre humilité lorsque vous méprisez aussi facilement votre interlocuteur avant de lire ses sources ?

Bien à vous malgré tout.

92. Le mercredi 4 juin 2008 à 15:59, par clic

Je sais, Lotaire, que vos questions s'adressent à Jules, mais comme cette histoire me passionne et que le blog de Jules est l'un des rares où l'on peut véritablement dialoguer (grâce lui soit rendue), je me permet de répondre à vos questions. Et puis au départ je pensais comme vous. La question des pressions liées à la procédure est présente dans tout procès et "libre" à chacun d'y céder ou non. De même que personne ne vit dans le "vide social" et que l'existence de pression de la famille, de son entourage, ne suffit pas à caractériser l'abandon de sa liberté. Elle a aussi le droit de faire des choix stratégiques.

93. Le mercredi 4 juin 2008 à 16:22, par jules (de diner's room)

Lotaire,

Pour commencer, je n'ai donné dans le mépris, mais sollicité, comme il se doit, la source d'une information que vous m'avez apportée.

Quant au reste, voyez-y l'expression agacée de celui qui avait cru déceler une forme de moquerie dans vos propos. Si ce n'est le préjugé, sur lequel je vais revenir.

Pour ce qui est de l'article du Figaro, que vou synthétisez fort bien, il ne révèle nulle pression tangible.

La présence forte de la famille ne suffit pas à caractériser de quelconques pression. Je suis bien persuadé que s'il en avait été ainsi, les auteurs de l'article ne seraient pas demeurés dans une telle généralité. Ou alors, il faut en déduire que toute présence familiale doit laisser présumer le défaut de consentement de l'intéressé.

La reconduite de la jeune fille chez elle accompagnée d'accusations ne caractérise pas davantage de pressions ; il n'est nullement avancé, en effet, que celle-ci aurait été incitée à quoi que ce soit.

Enfin, la menace de conduire une procédure à son terme me paraît la base de toute procédure. On ne s'y engage pas pour perdre.

Par ailleurs, vous aurez noté que les pressions dont il est fait état intéressent les suites de la découverte de la dissimulation, et non pas la dissimulation elle-même ; à savoir, la virginité. Ce qui est tout de même autre chose.

Pour ce qui est du préjugé, enfin, il résulte de votre incise, que je souligne :

On sait depuis que la mariée avait subi des pressions, ce dont on se doutait.

Pardonnez, mais je ne vois pas ce qui justifiait ce doute en l'absence d'information. C'est, au sens propre, un préjugé.

Malgré tout, merci de ne poinrt vous être emporté à la suite de mon propos un peu vif. Vous avez su tenir la morale à laquelle je m'efforce de m'astreindre, ainsi que mes commentateurs.

94. Le mercredi 4 juin 2008 à 17:24, par Lisa

Si X veut que sa femme n’ait pas une goutte de sang noir… et découvre que sa femme lui a menti. Vous annulez le mariage, au nom du droit ? Au fait en 1981 une décision du TGI du Mans, avait établi une liste de qualités qui ne devaient pas apparaître comme essentielles, parmi elles la race et la virginité. Et ou à l'époque la justice était rétrograde. Vous savez il y a des pays qui légalisent le mariage homosexuel, d’autres qui légalisent la virginité comme qualité essentielle pour le consentement. La France porte bien son nom Liberté, Egalité, Fraternité et … Virginité.

95. Le mercredi 4 juin 2008 à 17:27, par jules (de diner's room)

Moi, vous saves, je ne suis pas juge...

Et la question que vous posez est cruciale — au reste, je l'ai posée dans le billet ; donc, vous avez ma réponse.

Quant au jugement du TGI du Man, merci, mais il figure également dans le billet avec des références plus précises.

Votre conclusion démontre tout de même que vous n'avez pas saisi le sens de la décision. Une lecture trop rapide, peut-être ?

96. Le mercredi 4 juin 2008 à 20:39, par Apokrif

"D. 1966, p. 203, note Pradel où il est question de virginité, de fortune ..."

Pouvez-vous m'expliquer ce qui m'échappe ? Je trouve bien le texte (accompagné de la référence au Dalloz que vous donnez) dans Lexis Nexis, et j'ai consulté deux volumes du recueil Dalloz Sirey 1966, respectivement "jurisprudence et "chroniques, législation" et je ne trouve le jugement ni à la page indiquée, ni dans les index par nom et par date. Me serais-je trompé de publication ?

97. Le mardi 10 juin 2008 à 14:31, par jc durbant

"laisser l'individu maître de ses critères maritaux peut conduire à tenir compte d'éléments de la personne que le droit sanctionne par ailleurs."

Oui, à quand les mariages annulés pour refus de relation polygamique ou ... excision non conforme?
http://jcdurbant.blog.lemonde.fr/2008/05/29/multiculturalisme-a-quand-les-mariages-annules-pour-excision-non-conforme/

98. Le mardi 10 juin 2008 à 14:39, par jules (de diner's room)

Jamais : l'excision est un crime, ce qui s'oppose à son admission comme critère. Et le refus de relations polygames intéresse les obligations nées du mariage, qu'elles contredisent.

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