Dernière minute : La Cour d'appel de Douai n'a pas cassé le jugement du TGI de Lille
Par jules, lundi 17 novembre 2008 à 15:13 - Commentaire juridique de l'actualité - #997 - rss
Pourquoi ?
Et bien parce qu'une cour d'appel ne saurait "casser" une décision, ce qui est une prérogative de la Cour de cassation — comme son nom l'indique.
En revanche, elle a infirmé le jugement sur des motifs que l'on aimerait bien connaître pour cause de billet sur le feu.
La cassation est la sanction d'une erreur commise sur le droit par la juridiction précédente. Elle ne peut être prononcée que par la Cour de cassation.
L'infirmation intéresse l'interprétation du droit et l'appréciation des faits. Elle n'a donc pas la même portée sur l'état du droit.
Et en passant, les époux n'ont pas été "de fait remariés", faute de ne plus l'avoir été.
Quelques brefs éléments de plus pour situer l'enjeu.
L'une des parties, au moins, avait soulevé d'autres causes de nullité que la virginité ; ce qui signifie que ceux-ci ont été écartés par la décision.
Il semble encore que la Cour d'appel se soit prononcé sur le caractère de qualité essentielle de la virginité de l'épouse pour l'écarter. Mais sur un motif de droit, qui pourra faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Si l'un de mes bons lecteurs ou visiteurs peut avoir accès à la décision, cela sera plus aisé à commenter. Mais d'ores et déjà, quelques observations à partir de ce que l'on peut savoir. Les commentaires se feront donc sous le billet en lien.
Commentaires
1. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:53, par Clems
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