Cour d'appel de Douai : la virginité ne saurait constituer une qualité essentielle (brèves considérations)

Par jules, lundi 17 novembre 2008 à 17:14 - Commentaire juridique de l'actualité - #998 - rss

Si l'on en croit les bribes dispensées par la presse, la Cour d'appel a rejeté le moyen tiré de l'erreur sur les qualités essentielles en ces termes :

En toute hypothèse, le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage. (...) Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité - qui n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale.

Voici donc le critère posé par la cour d'appel : une qualité est essentielle lorsque son absence a une incidence sur la vie matrimoniale.

Petit Rappel : L'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles repose sur l'article 180 du Code civil :

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

En l'occurrence, la jurisprudence traditionnelle adopte une conception subjective des qualités essentielles. Ce qui signifie que sont essentielles les qualités qui déterminent le consentement de la personne au mariage.

C'est ainsi, par exemple, que la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 décembre 1997 a pu estimer que :

[L]a cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait pour M. X... d'avoir caché à son épouse qu'il avait contracté un premier mariage religieux et qu'il était divorcé, avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne ; (...) [E]lle a souverainement estimé que cette circonstance était déterminante de son consentement pour Mme Y... qui, désirant contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser une personne non divorcée.''

Autrement dit, la qualité d'époux non divorcé pouvait constituer une qualité essentielle pour l'épouse.

Le critère qui nous est proposé par la Cour d'appel de Douai apparaît à cet égard quelque peu incertain.

L'annulation du mariage intéresse au premier chef ce qui précède la vie matrimoniale. En effet, il s'agit de juger du consentement au jour du mariage. Or, le consentement au mariage ne pouvait porter sur le futur commun des époux.

Sans doute les qualités exigées par l'un des époux peuvent-ils affecter la vie maritale. Ainsi en va-t-il de l'infertilité de l'un ou l'autre des époux par exemple.

Cependant, on pourrait estimer, de façon extensive, que toute qualité jugée essentielle par l'un risque d'affecter l'union, en ce qu'elle éprouve les raisons qui ont fondé le consentement de l'un et de l'autre. En ce sens, le terme "essentiel" s'en réfère au jugement subjectif de chaque époux.

Telle n'est pas, semble-t-il, l'appréciation de la Cour de Douai.

En effet, la notion "d'incidence sur la vie matrimoniale" peut être comprise de deux façons.

Si on considère la vie matrimoniale comme une notion de pur fait, tout ce qui aurait pu déterminer le consentement de l'un des époux est susceptible d'avoir des effets. A cet égard, on peut estimer que le défaut de vie commune qui a suivi l'union constitue une incidence remarquable.

Si, au contraire, la vie matrimoniale est une notion juridique, il faut avoir égard aux effets juridiques du mariage exclusivement.

Constitueront des incidences sur la vie matrimoniale les caractéristiques de la personne qui peuvent affecter l'exécution des obligations réciproques des époux. L'impuissance, par exemple, rend impossible l'exécution de la dette sexuelle^[1]. Ainsi encore de l'état du patrimoine, qui intéresse le devoir de secours et l'obligation d'entretien des enfants que contractent les époux par le mariage.

Mais tout ce qui est étranger à l'aptitude à répondre aux obligations du mariage devraient être écarté. De sorte que les considérations religieuses relevées plus haut dans les motifs de la Cour de cassation ne pourraient plus prospérer. Une interprétation tout à fait restrictive.

En guise de conséquence, il faudrait en déduire que les caractères d'une personne sont indifférents dès lors qu'ils n'affectent pas la situation juridique des époux. Il en irait ainsi de l'erreur sur les opinions religieuses et politiques. Voire sur l'intention procréatrice^[2]. Et gageons que l'existence d'enfants d'un premier lit susciterait quelques amusants débats.

Une voie médiane pourrait être de considérer que les qualités essentielles sont bien celles qui ont déterminé le consentement des époux, pour peu que celles-ci affectent la vie matrimoniale au sens large. Mais encore faut-il que ces qualités soient conformes à l'ordre public :

Le procès tel qu'engagé par le mari et le jugement rendu sont susceptibles de mettre en jeu des principes d'ordre public, souligne la cour.

On ne dispose pas encore des explications qui permettent aux juges d'appel de considérer l'exigence de virginité pré-maritale comme contraire à l'ordre public, mais on ne voit guère ce qui devrait les distinguer de celle intéresse un mariage préalable — qui a pu donner lieu à une annulation — ou celle qui intéresse une activité de prostitution pré-maritale^[3].

Bref, le critère retenu par la Cour d'appel de Douai risque bien de refermer une voie d'annulation que la loi du 11 juillet 1975 avait entendu ouvrir.

A noter au surplus que, si l'on en crois la presse, l'épouse avait formulé sa propre demande d'annulation sur des fondements différents. Des moyens qui n'ont pas prospéré.

De sorte que les deux époux demeurent mariés — ils ne sont pas remariés, faute d'avoir jamais vu cesser leur union.

Notes

[1] Car les époux sont tenus de satisfaire à ce que l'on appelle pudiquement la "vie commune".

[2] Rappelons en effet que la procréation ne constitue pas une conséquence ni une obligation du mariage.

[3] Circonstances qui ont pu justifier l'annulation autrefois.

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Commentaires

1. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:58, par Clems

"En l'occurrence, la jurisprudence traditionnelle adopte une conception subjective des qualités essentielles. Ce qui signifie que sont essentielles les qualités qui déterminent le consentement de la personne au mariage.'"

Sauf qu'en l'occurence, la jurisprudence consacre tout de même que ces qualités essentielles doivent apparaître comme telles pour la majorité des personnes.

Ce qui est le cas pour avoir déjà été marié. Donc si le passage en caractère gras est critiquable " en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale.", cela ne le serait que si il s'agissait d'une position de principe alors qu'il ne s'agit ici que d'une formulation visant le cas d'espèce.

D'ailleurs, oserais je rajouter. La virginité est éphémère. N'est pas éphémère le fait d'avoir déjà été marié.

Enfin ce précepte '"virginité obligatoire pour se marier" n'existe pas pour les différentes religions.

En d'autres termes, cela ne correspondait à rien d'essentiel.

2. Le lundi 17 novembre 2008 à 18:07, par Jules (de diner's room)

1. Relisez la définition de "jurisprudence".

2. Où donc avez-vous vu que la jurisprudence consacrait un quelconque critère de "majorité des personnes". Pour autant qu'on puisse le lire dans les arrêts de la Cour de cassation, c'est tout le contraire.

3. D'où tirez-vous qu'il s'agit d'une formulation visant le cas d'espèce ?

3. Le lundi 17 novembre 2008 à 18:28, par Clems

1) Des arrêts de principe.

2) Absolument pas. C'est vous qui avez fait dire à la cour de cassation ce qu'elle ne disait pas en y voyant là une ligne libérale. Où tout le monde pouvait faire son petit marché sur les qualités exigées pour son conjoint.

Ce qui est mariable ou non. J'ai déjà cité plusieurs ouvrages, textes, auteurs. Le terme "mariable" revient systématiquement. Et cela reposait bien sur des critères , reposant essentiellement sur la morale collective -et- majoritaire.

3) Du code civil.

Et accessoirement sur ceci : "Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité "

Tel est le cas d'espèce visé.

Sinon n'y voyez nulle provocation mais comment expliquez vous le fait d'avoir eu tort si ce n'est en raison d'une mauvaise interprétation dont la cause était une fièvre libérale contre laquelle tout le monde vous mettait en garde ?

Car voyez vous les meilleurs spécialistes en droit de la famille (dont certaines sommités de la spécialité) étaient toutes unanimes sur le sort qui allait lui être fait.

4. Le lundi 17 novembre 2008 à 18:36, par Jules (de diner's room)

1. Citez m'en un.

2. Oui, oui. Recitez donc. Je m'en tiens à la position de la Cour de cassation.

3. Vous plaisantez ?

Vous tirez du Code civil l'interprétation des propos de la cour d'appel ?

Par tout le monde, vous entendez... vous-même ?

Par ailleurs, je me ravirai de connaître cette unanimité des spécialistes du droit de la famille (on se contentera des auteurs de manuel dédiés).

Et référence des notes, svp ?

5. Le lundi 17 novembre 2008 à 18:49, par Sartorius

"Sauf qu'en l'occurence, la jurisprudence consacre tout de même que ces qualités essentielles doivent apparaître comme telles pour la majorité des personnes."

Vous pouvez nous citer précisément la jurisprudence qui consacre ceci? Est-ce une qualité essentiel pour la majorité des gens (dont je suis curieux de savoir comment vous connaissez l'opinion) de ne jamais avoir été marié pour se marier?

"La virginité est éphémère. N'est pas éphémère le fait d'avoir déjà été marié."

Et la non-virginité, c'est éphémère aussi?

Ca sent le troll ici.

6. Le lundi 17 novembre 2008 à 18:57, par Clems

" Le lundi 2 juin 2008 à 14:23, par Clems

"104. – Caractère déterminant – Les qualités de la personne doivent être essentielles non seulement pour la majorité des citoyens, mais encore elles doivent l'être pour la victime." (c'est moi qui souligne)."

Ce qui est tout à fait conforme aux travaux du Doyen Cornu postérieurs à la modification de 1975 de l'article 180 que jules croit révolutionnaire par rapport aux jurisprudences antérieures.

Ce qui est bien entendu faux sauf si il entend par là, la majorité des jurisprudence et doublement faux si il croit cela plus libéral que la formulation de 1804.

Voila vous avez tout. Ma position n'a pas varié d'un iota et je ne suis pas entrain d'espérer que la cour de cassation vienne me sauver.

Encore faudrait il imaginer qu'on le lui demande ou que cela ne finisse pas en non admission ;)

Les sommités, ce sont les doyens de facultés et justement par hasard spécialistes du droit de la famille, vous me pardonnerez de ne pas citer si je ne retrouve pas dans la pléiade d'articles une citation fidèle avec le nom de l'auteur.

Et pour les ouvrages, en commentaire, je vous avais donné un ouvrage entier au format pdf. Vous l'aviez à l'époque jugé trop vieux.

Donc je me demande à quoi cela servirait que je vous le redonne aujourd'hui.

Ensuite, il suffit de lire votre blog ou celui d'éolas ou tout simplement les interviews pour constater que votre position était loin d'être majoritaire.

Par conséquent, je considère que j'ai simplement fait preuve de prudence en refusant de vous suivre sur des pistes inexplorées.

Notez que je réfutais déjà et je réfute toujours que la loi ouvrait une porte supplémentaire. Pour moi il s'agit d'une limitation.

7. Le lundi 17 novembre 2008 à 19:09, par jules (de diner's room)

Euh.

Vous citez quoi, exactement ?

Certainement pas une jurisprudence. Trouvez-moi donc la référence.

Pour le reste et l'obsolescence de votre propos, vous feignez d'ignorer que vous mentionnez un ouvrage antérieur à 1975, date de modification du texte.

Je conçois que vous vous réfugiez derrière la lourdeur de la tâche qui consisterait à me citer les sommités que vous invoquez, mais il se trouve que celles-ci (Hauser et Huet-Weiller ou Carbonnier par exemple), ont pu prêter quelque conséquence à la modification du texte. Sans toutefois trancher, ce qui relevait d'une jurisprudence peu abondante.

Concernant les interview, je suis intéressé par ceux qui ont été donnés par les spécialistes et sommités que vous invoqués, et qu'on ne manquera pas de trouver sur les couvertures des manuels dédiés.

8. Le lundi 17 novembre 2008 à 19:23, par Clems

"vous feignez d'ignorer que vous mentionnez un ouvrage antérieur à 1975, date de modification du texte."

Qu'est ce que je disais. A ce jeu là vous aurez toujours raison. Alors que je me tue à vous dire que cette modification est une limitation supplémentaire pour éviter la tendance libérale que l'on pouvait effectivement constater avant cette modification. Qui puis-je si vous aviez vu là une consécration de cette tendance ?

En outre, vous me demandez d'effectuer des recherches longues et fastidieuses. Alors que vous avez aujourd'hui la démonstration que vous vous etes trompé.

Je trouverais assez logique que vous fassiez ces recherches et que vous attachiez à démontrer que ces thèses et travaux n'existent pas ?

De mémoire, ce que je vous citais était peut être bien le jurisclasseur qui citait lui même me semble t'il Carbonnier. Et comme je l'indiquais conforme aux positions du doyen cornu.

9. Le lundi 17 novembre 2008 à 19:42, par Clems

Outre le fait que je tiens à profiter de mon avantage. Je souligne que ce n'est pas seulement en raison de ce fait là.

Mes livres sont tous dans leurs cartons en prévision d'un déménagement.

Par conséquent sauf à considérer que votre position évolue, il faudra attendre un peu que je ne sois plus aussi surbooké.

10. Le lundi 17 novembre 2008 à 19:59, par jules (de diner's room)

Et bien, je n'ai rien vu d'autre dans cette modification que ce que tous les autres auteurs y ont vu.

Pour le reste, j'attends toujours vos arrêts de principe. Et j'aurais la patience d'attendre votre déménagement et les citations en pluie unanime qui s'en suivront. Pour ne point faire trop languir, quelques références permettront à mes autres visiteurs de se faire une idée.

11. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:04, par Misc

{{ " [...] n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale."

Voici donc le critère posé par la cour d'appel : une qualité est essentielle lorsque son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale. }}

Non. Une qualité est essentielle lorsque son absence a une incidence sur la vie matrimoniale. Ou encore: Une qualité est essentielle lorsqu'elle a des consequences sur la vie matrimoniale. Lorsque son absence ne manque pas, ne pose pas de probleme.

12. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:09, par Misc

Lorsque son absence ne manque pas, ne pose pas de probleme... elle ne l'est pas.

-_- Evidemment si je rajoute a la confusion...

13. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:20, par Clems

"Et bien, je n'ai rien vu d'autre dans cette modification que ce que tous les autres auteurs y ont vu."

Vos souvenirs vous trompent. Car j'ai lu exactement le contraire et il ne me faudra pas une éternité pour retrouver ces passages.

14. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:22, par Jules (de diner's room)

Faites donc.

Cela apportera quelque contenu à vos promesses de références (en passant, j'attends toujours les arrêts de principe...).

15. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:33, par Infâme Cancrelat

"Le procès tel qu'engagé par le mari et le jugement rendu sont susceptibles de mettre en jeu des principes d'ordre public, souligne la cour."

Décidément, Goethe est promis à un bel avenir dans ce pays.

16. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:45, par Tortuga

Comme je l'ai fait remarquer sur le site de votre concurrent Eolas, je doute que la virginité soit une qualité (même non-essentielle). Cela ne semble pas vraiment correspondre à la définition de qualité de mon dictionnaire : Caractéristique de nature, bonne ou mauvaise, d'une chose ou d'une personne.

Sinon, il me semble que l'argument sur la religion (arrêt du 2 décembre 1997) suppose que Dieu n'existe pas (c'est une hypothèse nécessaire pour affirmer que le mariage religieux n'a aucune influence sur la vie matrimoniale). Il me semble étrange de baser une interprétation de la loi sur des considérations athées.

Pour finir, quand vous dites qu'ils n'ont pas été remariés, cela reste discutable. En effet, ce n'est vrai que d'un point de vue juridique, il n'y a donc pas lieu de blâmer les journalistes ayant utilisé cette expression. Cette expression me semble au contraire assez pertinente, si on considère que le mariage est un état, et que donc il ne peut que dépendre du passé et non du futur. Le droit permet de changer le passé (par exemple en déclarant que finalement, dans le passé, les époux étaient encore mariés), ce qui reste philosophiquement contestable. On peut donc admettre que les journalistes ne soient pas obligés d'adhérer à ce point de vue juridique.

17. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:48, par somni

Je trouve cet arrêt de la cour d'appel de Douai fort critiquable. la cour s'écarte de la conception plus subjective qui semblait prévaloir jusque là et elle revient à une situation antérieure à celle de la loi de 1975. Je me demande quel serait le contrôle de la cour de cassation en la matière (laisse-t-elle la définition de ce que sont les qualités essentielles de la personne à l'appréciation souveraine des juge du fond, ce qui serait logique avec la conception subjective?). Mais sera-t-elle saisie ? car les époux n'ont ils pas tout simplement intérêt aujourd'hui à engager aujourd'hui une procédure de divorce ?

18. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:56, par Noto

j'avais cru comprendre qu'en 1ère instance, la qualité essentielle avait été défini comme une qualité reconnue comme tel par les deux époux, ainsi la jeune mariée avait reconnu savoir que la virginité était une qualité essentielle pour son époux et c'est donc cette reconaissance en tant que qualité essentielle par les 2 époux qui a motivé l'annulation et non pas la virginité. La qualité essentielle serait donc définie au cas par cas seulement.

Attendu qu'en l'occurrence, l'épouse acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de l'épouxau mariage projeté ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint.

19. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:57, par Jules (de diner's room)

Tortuga,

Une "qualité" est ce qui est pris comme tel par une partie.

Je ne comprends pas comment vous déduisez de l'arrêt de la Cour de cassation un position athéiste. Mais peu importe, c'est indifférent.

Enfin, le mariage n'étant qu'une question de droit, on peut légitimement espérer un peu d'orthodoxie en la matière.

20. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:59, par Clems

Oui jules, tout va ensemble. Donc tout viendra d'un coup.

J'aimerais vraiment savoir comment on explique une telle défaite en ayant raison ?

Notez aussi que "Caractère déterminant – Les qualités de la personne doivent être essentielles non seulement pour la majorité des citoyens, mais encore elles doivent l'être pour la victime"

N'est pas incompatible avec le résultat de la quasi totalité des différents arrets que vous citez.

A l'exception de certains qui justement peuvent interprétés comme des errements, des pré-dérives.

Il serait donc peut être bon pour vous de considérer que vous avez posé une base de votre interprétation sur des "erreurs", en estimant beaucoup trop ce qui ne relevait que de l'exception.

Peut etre auriez vous là une explication logique ?

21. Le lundi 17 novembre 2008 à 21:10, par jules (de diner's room)

Retenez vos chevaux, la défaite ne viendra que lorsque la Cour de cassation aura statué. Car c'est elle — je suis sûr que cela figure dans vos ouvrages — qui détermine la jurisprudence.

Et que vient faire la victime dans l'affaire ? Êtes-vous bien sûr que vos ouvrages ne s'empoussièrenet pas ?

Ah... Voilà que l'argument prétendûment majoritaire ne fait plus échec à la lecture des arrêts que je mets en référence — moi — mais elle n'est désormais "plus incompatible".

Il serait peut-être bon pour vous que vous révisiez vos ouvrages avant que de vous prévaloir d'une décision qu'une lecture attentive vous révèlera isolée. Avant de me rejeter du côté de l'exception...

22. Le lundi 17 novembre 2008 à 21:21, par somni

Il me semble à l'époque que le jugement de Lille avait fait l'objet d'un commentaire au recueil Dalloz ? Si c'est le cas, quel en avait été le sens ?

23. Le lundi 17 novembre 2008 à 21:41, par Clems

"Car c'est elle — je suis sûr que cela figure dans vos ouvrages — qui détermine la jurisprudence."

Je ne dirais pas cela. Je connais des jugements de petits juges de proximité qui font jurisprudence. Lorsqu'ils sont par exemple repris par la Commission des Clauses Abusives. Et communément on est autorisé à dire que cela fait jurisprudence si il s'agit d'un arrêt de principe non contesté et imité. Donc cela peut commencer en cour d'appel. Certaines sont par ailleurs énormément estimées. Comme celle de Versailles.

" Et que vient faire la victime dans l'affaire ? Êtes-vous bien sûr que vos ouvrages ne s'empoussièrenet pas ?"

Je l'ai toujours dit, j'assume que cela peut ne pas l'arranger. Et je préférais la solution de la substitution des motifs à son profit. Mais certains estimaient que cela donnerait un arrêt bancal. Dommage car il n'aurait pas été attaquable, faute d'objet (les deux demandant l'annulation)

"Ah... Voilà que l'argument prétendûment majoritaire ne fait plus échec à la lecture des arrêts que je mets en référence — moi — mais elle n'est désormais "plus incompatible"."

Je n'ai jamais prétendu le contraire. Par contre depuis le début, j'ai indiqué que cela faisait obstacle aux dérives. Une annulation pour non virginité était bien une dérive libérale. Voila pourquoi j'étais certain que vous étiez dans l'erreur. Reconnaissez que dans l'hypothèse où cette formule est non contestable, que vous ne pouviez pas espérer gagner et qu'il y a bien incompatibilité.

Votre position découle donc d'une contestation de votre part sur ce point. Ce n'est donc pas moi le contestataire.

D'ailleurs, à vos yeux, je suis sûrement un conservateur sur cette affaire. C'est à dire éloigné d'une position moderne comme la votre, ce qui prouve bien que je suis plus dans la continuité que dans la rupture.

"Il serait peut-être bon pour vous que vous révisiez vos ouvrages avant que de vous prévaloir d'une décision qu'une lecture attentive vous révèlera isolée. Avant de me rejeter du côté de l'exception..."

Ah voila l'argument que j'attendais. Dans ce cas, il faut conseiller à l'époux d'aller devant la Cour de Cassation. Vous serez définitivement fixé. Soit mon interprétation triomphera, soit c'est vous qui triompherez. Et de façon incontestable car sur cette affaire, il est difficile de ne pas trancher irrémédiablement entre nos deux thèses. Et même mieux, vous triompheriez rétroactivement.

Alléchant non ?

24. Le lundi 17 novembre 2008 à 22:41, par Fantômette

@ Clems

Il est de votre droit de souhaiter voir l'Etat donner des indications précises sur ce que peuvent ou ne peuvent pas vouloir deux personnes qui décident de s'engager dans le lien matrimonial.

Mais vous êtes dans l'erreur la plus complète lorsque vous faites de la modification de l'article 180 par la loi de 1975 une modification visant à rendre plus difficile l'accès à la voie de l'annulation.

Je vous cite un auteur, dont vous aurez peut-être entendu parler : le doyen Carbonnier, évoquant la séparation de corps et les nullités de mariage.

"Quoique situées en des titres distincts du Code et très différentes par leurs effets, les deux institutions ont un trait en commun : ce sont deux approximations du divorce pour lesquelles une partie des Français professent un attachement de principe, parce qu'elles ne mettent pas en question l'indissolubilité du lien. Cet attachement ne relève pas de la discussion juridique : c'est un fait qu'il serait peu réaliste d'ignorer dans une réforme d'ensemble du divorce.

Déjà d'un simple point de vue technique, la formule de l'article 180, ne retenant comme cause de nullité de mariage pour erreur que l'erreur dans la personne, était critiquée comme exagérément étroite. Le moment a paru opportun de l'élargir sur le modèle généralement approuvé des codes civils allemand et suisse, en admettant l'annulation pour erreur sur les qualités essentielles. Sur la même lancée, ce type de nullité serait désormais rapproché, quant à la procédure, de l'action en divorce."

Il ne fait aucun doute que la réforme de 1975 a entendu élargir l'accès à l'annulation de mariage. Pour une raison assez simple : simplifier et ouvrir la voie du divorce, semblait parfaitement cohérent avec l'idée de simplifier et ouvrir la voie de l'annulation.

Depuis cette affaire du mariage de Lille, on a pris l'habitude d'opposer divorce et annulation de mariage. Cela n'a pourtant rien de logique.

Les deux outils procéduraux permettent d'arriver au même résultat. Ils ne sont pas concurrents, ils sont complémentaires. Ce sont deux techniques dites de "démariage". Le terme est probablement un néologisme, mais peu importe, il est immédiatement compréhensible.

Le doyen Cornu, auquel vous faites référence, appelait de ses voeux, une répartition plus claire des contentieux du démariage entre annulation et divorce, en distinguant tout simplement le démariage provoqué par l'usure et l'échec de la vie conjugale (la voie du divorce), et le démariage lié au contentieux originaire de formation et de validité du mariage (la voie de l'annulation).

Pour Jules : je cite mes sources. Doyen Jean Carbonnier, Essai sur les Lois, Répertoire du notariat Defrenois, 1995, P. 155s. Je ne suis plus certaine des références pour le Doyen Cornu, mais je pense avoir relevé ce point de vue, soit au répertoire Dalloz, soit au Jurisclasseur, sous l'article 180. J'ai toutefois noté qu'il s'agissait de ses Cours de Droit.

25. Le lundi 17 novembre 2008 à 22:50, par Paul

Jules: Une question pour vous : Pour saisir la cour de cassation, il faut être intéressé personnellement par l'affaire. Mais la décision de la cour d'appel étant susceptible de faire jurisprudence (sauf si cassée par la-dite cour), est-ce que toute personne, considérant que son droit de choisir ce qui - pour lui - fait les qualités essentielles d'un conjoint est bafoué, pourrait porter cette affaire devant une juridiction supérieure ?

26. Le lundi 17 novembre 2008 à 22:56, par stellar

Nous n'avons pas le texte de l'arrêt, ce qui limite singulièrement les possibilités de commentaires pertinents.

On n'est d'ailleurs même pas sûr qu'il s'oppose à la jurisprudence de la Cour de cassation sur la question.

Si on prend la dépêche AP ( http://fr.news.yahoo.com/3/20081117/tfr-justice-nord-virginite-342d366.html ), on pourrait y trouver un raisonnement en 3 temps :

- Le caractère essentiel de la virginité pour le mari n'a pas été prouvé (la virginité de l'épouse n'a pas été invoquée par l'époux devant la cour "comme une qualité essentielle recherchée par le mari lors du mariage et qu'elle n'a pas été une condition posée à l'union", relève le parquet général dans un communiqué. On peut donc relever que l'acquiessement de l'épouse à la procédure en annulation n'a pas été estimé être une preuve du caractère essentiel de la virginité pour le marri avant le mariage.

- Le mensonge n'est pas en soi un motif n'annulation du mariage. On revient à la maxime de Loisel ("en mariage y trompe qui peut").

- De plus, le mensonge lui-même n'est pas établi en l'espèce.

- Enfin, la Cour semble réserver le cas où le requérant peine à prouver le caractère essentiel pour le mariage de la qualité en question. Elle semble alors admettre une présomption lorsque l'abence de cette qualité a des incidence sur la vie matrimoniale. On passerait alors d'une appréciation in concreto à in abstracto pour les cas les plus graves (comme la santé mentale ou l'impuissance).

Enfin, et en complément du précéedent billet sur la Cour d'Appel qui aurait "cassé" le jugement de première instance, je constate que la même erreur est faite par Le Monde, Libé, le Figaro ou le Nouvel Obs. Serait-ce parcequ'ils une source commune? Cette erreur est absente dans les dépêches (AFP, AP et Reuters), ce n'est donc pas là la source hâtivement recopiée. J'espère toute de même que cela ne vient pas du ministère de la justice...

27. Le lundi 17 novembre 2008 à 23:01, par Stellar

Je ne sais pas pas si ma valse à 3 temps n'en comporte pas 4 en fait.

28. Le mardi 18 novembre 2008 à 00:22, par raven-hs

@ Stellar :

Je vous rejoins, vivement que quelqu'un se procure l'arrêt de la Cour d'appel. Par la même occasion, on pourra apprécier la valeur des arguments de la Cour sur la recevabilité de l'appel interjeté par le ministère public ( ça sent la souplesse dorsale, à déconseiller sans échauffement).

Je voudrais juste revenir sur un point que vous soulevez et qui, à mon sens, est une des sources de l' incompréhension de cette affaire, tant en droit qu'en opportunité.

Il s'agit de la fameuse maxime de Loysel " En mariage il trompe qui peut ".

En droit, seul l'erreur et la violence sont de nature à vicier le consentement des époux, c'est entendu. Le dôl c'est à dire le mensonge est donc exclu.

Pour autant on peut définir le dôl comme une "erreur provoquée". Ainsi, si le dôl ( le mensonge ) est établi il y a nécessairement une erreur.

Voilà pourquoi, selon moi, le mensonge de l'épouse ( de mémoire c'était un fait établi en 1ere instance ) n'est pas sanctionné en tant que tel car l'article 180 du Code civil ne le prévoit pas, mais il est sanctionné par l'erreur qu'il crée dans l'esprit de l'époux. En définitive, l'existence d'un dôl permet en l'espèce de prouver que les caractères de l'erreur vice du consentement sont remplis : si la femme a jugé utile de mentir à son futur époux sur ce point c'est qu'elle savait que c'était une condition sine qua non de son consentement et que donc la qualité était substentielle pour lui.

En opportunité, c'est la confusion mensonge / erreur qui je pense à contribuer au déchainement médiatique.

Une partie des journalistes ont présenté la chose de la manière suivante : " le mensonge sur la virginité de l'épouse à entrainé l'annulation du mariage ". Alors qu'en réalité le mensonge a provoqué une erreur qui a entrainé la nullité du mariage.

Cela peut paraitre anecdotique mais le choix des mots est important. Si l'on parle de " mensonge" il y a une idée de "sanction" contre l'auteur ( comment ça on sanctionne une femme parcequ'elle n'est pas vierge ? ), alors qu'en réalité il s'agissait seulement de permettre à une personne qui a commis une erreur de ne pas être engagé.

"Combien font deux fois quatre ?" réponse : 8

Qu'est ce que j'ai gagné ??

29. Le mardi 18 novembre 2008 à 08:41, par wushual1

OYEZ OYEZ Un grand tournoi est ouvert, oserez vous affronter notre champion?

http://soma503.labrute.fr

Ne découragez pas et entrainez vous, petit à petit on deviens moins petit !!

30. Le mardi 18 novembre 2008 à 09:42, par stellar

@ Raven-hs

Il me semble que vous sur-estimez les conséquences du dol, mêmes indirectes. L'existence du dol est totalement inopérante pour obtenir l'annulation du mariage et il ne semble pas non plus que sa présence permette d'en déduire l'existence d'une erreur permettant l'annulation, c'est à dire sur une qualité substancielle.

On peut en effet mentir parceque l'on sait le sujet crucial pour l'autre partie mais aussi sur des points mineurs (le bonus dolus).

Il appartient donc au conjoint déçu de prouver que la qualité contestée était bien essentielle pour lui.

La Cour semble en plus exiger une preuve incontestable et non implicite, comme celle résultant de l'acquiecement de l'autre époux à la procédure.

31. Le mardi 18 novembre 2008 à 11:28, par raven-hs

@ Stellar :

Oui tout à fait ce n'est que mon interprétation.

Lorsque je parle du dôl dans mon commentaire précedant, je vise le dôl vice du consentement et non pas le dolus bonus qui n'est qu'une simple éxagération des qualités de la chose et qui ne permet pas de pouvoir utilement remettre en cause l'intégrité du consentement ( donc le dolus bonus n'est pas à proprement parler un dôl ). Encore une fois, ce n'est que mon avis.

Si j'ai rebondi sur ce point dans votre commentaire c'est parcequ'il me parait contradictoire de constater un mensonge et de ne pas a minima en tirer une erreur vice du consentement. C'est ce qui me fait dire, sans connaître l'arrêt, que le raisonnement tenu par les juges semble a priori peu conforme au droit. Mais on en saura plus quand l'arrêt sera connu.

32. Le mardi 18 novembre 2008 à 13:36, par Clems

Je ne vais pas tout relire, mais ceci est l'une de mes sources.

https://papyrus.bib.umontreal.ca/jspui/bitstream/1866/1391/1/Absence%20d%27intention%20conjugale.Mariage%20simul%C3%A9%20ou%20erreur%20sur%20la%20personne.pdf

33. Le mardi 18 novembre 2008 à 14:20, par Clems

Ah et pour une autre : Doyen honoraire de lille et spécialiste en droit de la famille

« Ce jugement n’est pas conforme au droit »

FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ, professeur émérite de droit à Lille-II

Comment jugez-vous cette annulation de mariage au motif que l’épouse n’était plus vierge ?

Françoise Dekeuwer-Défossez. Selon moi, elle n’est pas conforme au droit. Je comprends la décision du tribunal, puisque le mari et la femme étaient d’accord, mais juridiquement elle est contestable.

La demande de nullité du mari se fonde sur le mensonge relatif à la virginité de son épouse. Or, le Code civil ne reconnaît pas le mensonge comme une cause d’annulation du mariage. S’il fallait exiger une sincérité totale de la part des futurs époux il n’y aurait plus d’union ! L’erreur, elle, peut constituer un motif de nullité à condition qu’elle porte sur une qualité essentielle de l’un des deux conjoints, en l’occurrence ici, la virginité de l’épouse. Mais je doute que l’on puisse considérer la virginité d’une femme comme une qualité essentielle.

Pourquoi ?

Au regard de la loi les qualités du conjoint doivent être non seulement essentielles aux yeux des époux concernés mais aussi pour la société. La virginité s’est avérée fondamentale pour ce couple - du moins pour le mari -, mais objectivement, elle n’est pas reconnue comme telle par notre société ainsi que le prouve le tollé suscité par ce jugement. Par ailleurs, la liberté sexuelle est inaliénable. Le mariage n’anéantit pas la notion de personne, de vie privée, d’égalité des sexes… Chaque époux a droit à un jardin secret et son passé n’est, a priori, pas susceptible de compromettre la réussite du mariage, à moins de consacrer une sorte d’obligation de fidélité rétroactive.

Quelles « qualités essentielles » peuvent être retenues pour annuler une union ?

Cette notion de « qualité essentielle » est trop floue pour donner lieu à une jurisprudence cohérente. L’état psychique, l’inaptitude sexuelle, le fait de ne pas vouloir d’enfant… sont à l’origine de la plupart des nullités invoquées sur ce point. En clair, tout ce qui touche au coeur du mariage, mais c’est une question très subjective. Les tribunaux ont tendance à faire une interprétation de plus en plus extensive de cette question, surtout quand les deux époux sont d’accord, comme cela semble être le cas dans cette affaire. Les juges doivent se montrer prudents et résister notamment aux sollicitations de toutes les religions, qui ont tendance à leur demander d’ériger leurs convictions en droit.

La ministre de la Justice a-t-elle eu raison de demander au parquet de faire appel ?

Il était indispensable de faire un recours car cette décision du tribunal de Lille est socialement inadmissible. Il aurait été bon de saisir la Cour de cassation pour qu’elle dise le droit. Je trouve en tout cas tout à fait étonnant que l’avocat de l’époux ait pris l’initiative de faire publier le jugement avant l’expiration du délai d’appel, au plus grand préjudice de son client.

Propos recueillis par Valérie Brioux

Voila voila... Bon vous admettez votre défaite ?

34. Le mardi 18 novembre 2008 à 14:25, par jules (de diner's room)

Vous plaisantez ?

Où est l'unanimité des spécialistes ?

Et où se trouve la jurisprudence unanime ?

(M'est avis qu'elle sera difficile à trouver, si vous en jugez par les propos du professeur Dekeuwer-Défossez)

35. Le mardi 18 novembre 2008 à 14:32, par Clems

Les spécialistes ? Mais faut il que je vous cite la totalité des juristes de l'époque qui se sont exprimés ici sur votre blog, sur celui d'éolas, dans les médias et ailleurs ?

Votre position est minoritaire, demandez donc à n'importe quel prof de droit de la famille de faculté ce qu'il en pense. Vous verrez. Soutenir votre thèse c'est le zéro assuré. Du moins à lille et à paris.

Tenez montrez moi en un seul pour au moins faire bonne mesure.

36. Le mardi 18 novembre 2008 à 16:56, par Jules (de diner's room)

Tiens, amusant.

Vous passez d'une allégation sur l'unanimisme de la faculté au défi de vous citer un seul professeur en accord avec moi.

Je vous rappelle que vous deviez faire preuve de l'unanimisme de la jurisprudence — que vous n'avez pu faire, faute de trouver une jurisprudence — et celle de l'unanimisme des professeurs spécialistes — que vous n'avez pas davantage pu faire. Au demeurant, je le regrette, mais nul d'entre eux ne s'est exprimé sur mon blog.

Reconnaissez que les décisions vont plutôt dans mon sens pour ce qui est des juges du fond, et le sont clairement pour ce qui est de la Cour de cassation.

Quant à la doctrine, comme il est bien normal, elle est divisée. Mais je suis certain que votre consultation de la revue droit de la famille vous fournira la matière dont vous avez besoin.

Pour ma part, je me contenterai de vous renvoyer au billet de Aline Cheynet de Beaupré et à celui du Hugues Fulchiron. La première est favorable à la décision, le second défavorable.

L'un et l'autre observent que la notion de "qualité essentielle" appelle une interprétation subjective.

Pour le reste, laissons-la, voulez-vous, car il devient fatigant d'être tenu de prouver sans cesse contre vos assertions dénuées d'argument.

37. Le mardi 18 novembre 2008 à 17:17, par sobekinou

C'est amusant, le professeur que vous citez clems est un professeur de droit de la famille de Lille II. Mais l'avocat de l'épou est également un professeur de droit de la famille de Lille II. Et je peux vous dire que sa thèse il la défend que celà soit devant le tribunal, ou bien dans un amphi. Et si on utilise la théorie de Jules dans une copie, quelque chose me dit qu'on aura pas zéro.

38. Le mardi 18 novembre 2008 à 17:39, par Clems

Le meilleur argument que j'ai, c'est le résultat final.

Comme quoi si je devais chercher un arrêt susceptible de représenter l'état de la jurisprudence, je n'ai finalement pas à chercher bien loin.

"Reconnaissez que les décisions vont plutôt dans mon sens pour ce qui est des juges du fond, et le sont clairement pour ce qui est de la Cour de cassation."

Je ne reconnais rien du tout.

Vous voyez c'est simple, nous ne sommes d'accord sur rien. Ni sur le sens de la loi, ni sur l'interprétation des jurisprudences que j'estime en majorité compatibles avec la thèse développée, ni sur le résultat attendu en appel, donc sur l'application du droit.

Constatez simplement, que je considère qu'il n y a pas de surprise et que la désillusion se situe de votre coté.

A un moment, soit il faut considérer que je suis particulièrement chanceux tout comme la spécialiste du droit la famille que je vous ai cité et qui vous donnait pratiquement textuellement l'arrêt tel qu'il est avant l'heure sur la totalité des points visés, soit il faut considérer que finalement le résultat est on ne peut plus logique et attendu. J'apprécierais que cette solution se systématise de façon plus nette pour écarter les malentendus.

Mais je note un léger recul avec un demi aveu, la doctrine serait divisée, reste à définir la proportion. Ce n'était pas votre présentation des possibilités (ou alors dites moi ce que j'ai loupé dans vos billets, j'ai surtout vu une présentation uniquement trés libérale alignée sur celle d'éolas ce fameux plaideur.

Je suis d'accord pour cette présentation plus équitable. Elle l'était. Surtout avant 1975 comme le souligne le lien en pdf.

39. Le mardi 18 novembre 2008 à 18:34, par Clems

@Sobekinou L'avocat plaide, le juge/magistrat décide.

Et puis il pourra facilement se refaire avec un cours sur l'art de communiquer. Ou plutôt sur la nécessité de ne point communiquer avec que le résultat ne soit définitif.

Cela me rappelle un prof qui expliquait qu'il fallait aussi savoir choisir ses références et ses auteurs.

Enfin cela dit, il s'est bien fait niquer par sa collègue :p

40. Le mardi 18 novembre 2008 à 19:28, par Noto

Au regard de la loi les qualités du conjoint doivent être non seulement essentielles aux yeux des époux concernés mais aussi pour la société.

Quelle loi? m'étonnerais quand même que ce soit la "société" ,qui soit dit en passant à autant de paires d'yeux que d'individus, qui régisse les règles conçernant les qualités pouvant être attendues par les époux.

41. Le mardi 18 novembre 2008 à 19:34, par Sartorius

@Jules:

Je vous avais mis en garde en #5 !

Sans vouloir vous dicter votre conduite, je trouve que vous perdez un temps fou... qu'il serait préférable d'utiliser pour nous concocter de bons billets.

42. Le mardi 18 novembre 2008 à 20:05, par somni

@clems Vous voyez c'est simple, nous ne sommes d'accord sur rien. Ni sur le sens de la loi, ni sur l'interprétation des jurisprudences que j'estime en majorité compatibles avec la thèse développée, ni sur le résultat attendu en appel, donc sur l'application du droit. En tous les cas, il est très clair que la professeure interviewée a conscience, pour sa part, du caractère minoritaire de sa position : Les tribunaux ont tendance à faire une interprétation de plus en plus extensive de cette question, surtout quand les deux époux sont d’accord, comme cela semble être le cas dans cette affaire. Et elle ajouté sur le plan du conseil à adresser à des juridictions qu'elle estime trop sous influence : Les juges doivent se montrer prudents et résister notamment aux sollicitations de toutes les religions, qui ont tendance à leur demander d’ériger leurs convictions en droit. Dans le cas présent, la cour d'appel n'a-t-elle pas été sensible à des sollicitations plus "politiques" ? Voir en ce sens, le billet de Jean-Pierre Rosenczveig "une décision très politique ? http://jprosen.blog.lemonde.fr/2008/11/18/maries-malgre-eux-une-decision-tres-politique-279/

43. Le mardi 18 novembre 2008 à 20:49, par Clems

Ca y est le retour du fan club. J'ai failli m'inquiéter.

Il était temps que l'on retrouve les spécialistes qui parviennent à faire dire à autrui ce qu'il ne dit pas.

Elle déclare surtout qu'il serait temps de saisir la cour de cassation pour dire le droit.

Et je n'ai pas l'impression qu'elle doute beaucoup du résultat.

"Ce jugement n’est pas conforme au droit " Ce n'est pas il me semble que, ou il serait mieux que.

44. Le mercredi 19 novembre 2008 à 18:22, par Apokrif

On trouvera une liste d'auteurs pour et contre sur Wikipédia: http://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_de_l'annulation_d'un_mariage_pour_erreur_sur_la_virginit%C3%A9_de_l'%C3%A9pouse#Analyses_juridiques

45. Le mercredi 19 novembre 2008 à 20:05, par somni

@Clem Ca y est le retour du fan club. J'ai failli m'inquiéter. ah bon, il y aurait donc le fan club d'un côté et les contempteurs de l'autre, ce qui expliquerait les positions des uns et des autres : beau manichéisme. {{Il était temps que l'on retrouve les spécialistes qui parviennent à faire dire à autrui ce qu'il ne dit pas. }} Elle dit d'une part, que le jugement n'était pas conforme au droit, tout en ne citant d'ailleurs aucune jurisprudence, ce qui est quelque peu gênant, et rappelle que pourtant les "tribunaux" ont tendance à faire une "interprétation extensive". Autrement dit, les tribunaux ont tendance à rendre des décisions qui ne vont pas dans le sens de l'interprétation du droit qu'elle souhaite promouvoir, ou encore qu'on trouve des juges qui privilégient plus volontiers une interprétation subjective ou extensive. D'autre part, elle finit par mettre en garde les juges contre les pressions qu'ils subissent. Ainsi, s'ils s'écartent de l'interprétation plus objective, plus restrictive, la seule possible, les juges n'appliquent pas le droit, ils sont sous influence. Seulement voilà. Si la doctrine est une source du droit, la jurisprudence l'est beaucoup plus, et comme elle l'explique elle-même, la jurisprudence a tendance a aller dans un sens opposé à sa propre interprétation. Y compris la cour de cassation selon l'exemple donnée ici par Jules. Et j'attends avec impatience des décisions de la cour de cassation qui corroboreraient votre point de vue

46. Le mercredi 19 novembre 2008 à 23:19, par vick

l'annulation d'un mariage ne dépend pas de l'accord des époux sinon personne ne divorcerait mais tout le monde annulerait. Il faut apporter au juge la preuve de l'erreur sur la qualité substantielle (ici, la virginité). qu'apporter cette preuve sur la virginité suppose un huissier de justice et un gynécologue au chevet du couple à sa nuit de noce; qu'une telle preuve est contraire à la vie privée et à la dignité humaine, donc ce serait une preuve illicite et illégale, ce que notre droit n'admet pas. sans parler du fait qu'il est techniquement 100% impossible d'établir la virginité d'un homme au cas où une femme entendrait annuler le mariage pour ça, ce qui aurait pour conséquence une inégalité devant la loi fondée sur le sexe.

47. Le mercredi 19 novembre 2008 à 23:20, par Augustissime

Depuis le début de l'affaire, si l'on s'en tient au strict plan juridique, je pense que personne n'a affirmé que votre lecture subjectiviste de l'article 180 était absurde. Mais ce que vous avez voulu nous faire croire avec d'autres, c'est qu'elle était automatique, alors que l’article 180 est muet sur ce qu’est une qualité essentielle et que, comme vous le savez, la jurisprudence peut changer avec les opinions des juges.

Aujourd'hui, si je peux me permettre, le jugement de Douai est une belle claque pour tous ceux qui ont tenu cette position fermée. Vous pouvez toujours affirmer que la Cour de Cassation aurait immanquablement pensé comme vous (voire que c’est la pression de l’opinion publique qui a fait fléchir des juges… pourtant fonctionnaires inamovibles), mais l'essentiel est prouvé : il n'y a pas de vérité juridique dans ce dossier qui s'imposerait à tous, et le débat peut revenir sur le plan social et politique qu'il n'aurait jamais dû quitter.

48. Le jeudi 20 novembre 2008 à 00:11, par raven-hs

@ Vick :

"qu'apporter cette preuve sur la virginité suppose un huissier de justice et un gynécologue au chevet du couple à sa nuit de noce;"

Pas du tout, dans le cas d'espèce, la femme l'a reconnu elle-même. Si ce point n'est pas discuté par les parties, il n'y a pas besoin de le prouver.

"sans parler du fait qu'il est techniquement 100% impossible d'établir la virginité d'un homme au cas où une femme entendrait annuler le mariage pour ça, ce qui aurait pour conséquence une inégalité devant la loi fondée sur le sexe."

Vous confondez l'existence du droit et sa preuve.
Le droit d'obtenir l'annulation du mariage pour non virginité appartient tant à l'homme qu'à la femme, pour peu que cette qualité soit essentielle pour celui qui l'invoque. Il n'y a pas d'inégalité.

Quant à la preuve, si l'homme reconnait sa non virginité, il n'y a pas de problème.

Enfin, il ne s'agit pas d'une inégalité devant la loi FONDEE sur le sexe mais INDUITE par le sexe de l'individu. Les différences physiologiques sont irréductibles, y voir une violation du principe d'égalité n'a aucun sens.

Non, vraiment, en droit de la famille, de manière générale, les inégalités ne se font pas au détriment des femmes.

Parlons de l'accouchement sous X, parlons du soi disant instinct maternel ... Vivement qu'on reconnaisse l'éjaculation sous X au nom du principe de non discrimination.

49. Le vendredi 21 novembre 2008 à 12:20, par stellar

Ca y est. L'arrêt peut être consulté ( http://blog.dalloz.fr/files/fl2011vt1711cadouaib.pdf ).

Il me paraît hardi qu'il prend le contre-pied du jugement de première instance et qu'il refuse la prise en compte de la virginité comme qualité essentielle.

Mon impression est surtout que l'époux s'y est pris comme un manche, voulant annuler le mariage pour absence de virginité de son épouse sans le dire et qu'à force de biaiser il s'est fait avoir.

En effet, dans ses écritures, le mari prétend n'avoir recherché l'annulation que pour défaut de sincérité.

De son côté, l'épouse a pris le risque de faire capoter l'annulation (en contestant la reconnaissance des faits) et en invoquant des moyens inopérants pour l'annulation (faits postérieurs aux mariage), sans doute parceque l'issue prévisible devenait un divorce, prononcé aux torts du mari (demande de sa part de divorce pour rupture du lien matrimonial ou divorce pour faute : le comportement du mari la nuit de noce).

La Cour examine l'ordre public pour justifier l'appel du parquet alors que les 2 parties avaient acceptées le jugement.

Lorsque la Cour examine l'annulation du mariage sur le fondement de l'article 180, elle relève que dans ses conclusions, le mari indique que "la qualité érigée au rang d'essentielle n'était pas la présence de la virginité mais la l'aptitude de son épouse à dire la vérité ...", puis qu'il "n'avait jamis posé comme condition la viginité de son épouse. Il s'agissait chez lui d'une espérance et non d'une exigence".

La virginité devenanit alors hors champ.

La Cour examine ensuite les preuves prétendues du mensonge et les considère insuffisantes (par exemple des attestations). De plus, l'aquiescement de l'épouse ne vaut pas aveu judiciaire car n'ayant porté que sur la demande sans s'exprimer sur son motif juridique ni sur les faits.

Enfin, la Cour rappelle que le mensonge en soi est insuffisant pour fonder une annulation, lorsqu'il ne porte pas sur qune qualité essentielle.

La Cour semble réserver le cas où certains éléments seraient essentiels par nature car ayant une incidence sur la vie matrimoniale (on retrouverait alors la santé mentale ou l'impuissance).

Cet arrêt est donc finalement classique (un bon sujet d'examen? En effet, le risque pour l'étudiant marqué par les commentaires des média plus que par le contenu serait de faire un contre-sens). Je comprendrait d'ailleurs qu'aucune des parties ne se pourvoit en cassation. Le mari ne pouvant revenir sur les faits serait enfermé dans son déni du caractère essentiel de la virginité pour lui ; l'épouse a plutôt intérêt à un divorce y compris pour faute (la Cour semble lui avoir tendu une perche).

50. Le samedi 22 novembre 2008 à 20:00, par somni

Comme je l'ai mis en billet chez moi, il semble bien que la cour ait adopté un motif surabondant en expliquant que En toute hypothèse, le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage. (...) Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité - qui n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimonial En effet, il suffisait de constater qu'il n'était point établi que l'épouse avait menti...

Je signale aussi un commentaire favorable à l'arrêt de la cour d'appel sur le site de l'éditeur Dalloz : pour le commentateur V Egéa, les qualités essentielles doivent revêtir deux conditions qui semblent pour lui cumulatives. La qualité doit en effet présenter d'une part un caractère essentiel aux yeux de l'époux dans l'erreur. D'autre part, "elle doit être objectivement essentielle. En ce sens « les qualités essentielles sont celles qui sont sociologiquement déterminantes "(Malaurie et Fulchiron, La famille, Defrénois, n° 183)". Et de se réjouir, de ce coup de frein au consensualisme en la matière : "Par un attendu dénué de toute ambigüité, la cour d'appel met un frein à la tentation « contractualiste » en soulignant que l'appréciation des « qualités essentielles » relève du contrôle de l'ordre public. Le mariage demeure une institution dont les conditions de formation restent soumises à un contrôle social important" On n'est pas sorti de l'auberge !

51. Le samedi 22 novembre 2008 à 20:13, par Jules (de diner's room)

Oui, c'est un obiter dictum. Que la Cour de cassation pourrait évoquer par un "abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par le moyen".

Cependant, en raison des motifs de la décision — problème de preuve et apprécation souveraine — je trouve la voie de la cassation étroite. Quand j'aurai le temps, j'y reviendrai.

En passant, il était assez peu probable que l'école Malaurie soutiennent une interprétation contractualiste du mariage. Cela plus la thèse de l'auteur sur l'ordre public et le contrat...

52. Le vendredi 28 novembre 2008 à 19:07, par asi

Et si vous admettiez qu'il n'y a pas de "droit strict "en la matière : il ne se suffit pas à lui-même pour fournir une solution. Des convictions politiques ou le sentiment de répondre à une nécessité sociale peuvent justifier, dans un second temps, le recours à une argumentation juridique solide. Et des convictions politiques contraires ou le sentiment de répondre à une autre nécessité sociale aurait pu justifier une autre solution également fondée sur une argumentation juridique solide. Il y a (aussi) de l'opportunité dans le droit et dans les décisions qui sont prises en son nom.

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